Avocat au barreau de Lyon - Toque 1626
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La rétroactivité reconnue à la révision de la rente viagère est...
Un droit de visite peut être accordé à la compagne de la mère...
Un an après la séparation d’un couple marié ou pacsé, l’un...
Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a rendu cinq décisions relatives à la situation des enfants...
Pas de fraude en cas d'utilisation par l'époux du mot de passe de...
L'emprunt contracté sans le consentement du conjoint n'engage pas la communauté saus si celui-ci...
Le remariage avec son ex-mari entraine le remboursement de la prestation compensatoire perçue par...
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que...
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre...
Les couples mariés qui ont recours à une maternité de...
Toutes les charges inhérentes à l'éducation et à l'entretien des...
Lors ce que la prestation compensatoire prend la forme du paiement...
Les dispositions en vigueur avant l'application de la loi du 26 mai 2004, prévoyant que l'époux aux...
Recevabilité de la tierce opposition à l'encontre de la convention homologuée de séparation de...
Absence de sanction du défaut de précision des diligences entreprises pour un règlement amiable du...
L'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'époux qui...
Si l'adultère reste une faute civilement sanctionnée, la première Chambre civile de la Cour de...
Le juge peut refuser d'entendre l'enfant si la demande d'audition...
L'enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à...
La règle de partage de la majoration du quotient familial entre les...
Les juges recherchent l'intérêt supérieur de l'enfant. Cass,...
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut...
Lorsque lors de l'instance pour l'appréciation de la prestation...
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants: L'appréciation des ressources des...
En premiere instance, les affaires familiales ont représenté 54,2...
Détermination du rattachement fiscal des enfants en cas de résidence alternée. Civ.1re, 9...
Le point de départ du délai de deux ans en cas de demande...
La découverte du défaut de filiation biologique ne doit pas priver l’enfant de celui qui l’a...
Le point de départ du délai de deux ans en cas de demande...
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de...
Le juge qui décide de l'exercice d'un droit de visite dans un...
Après l'audience sur tentative de conciliation, l'adultère peut...
La loi du 16 février 2015 (n°2015-177,art.7) impose aux juges...
L'absence de discernement, justifiant le refus d'audition du mineur, ne peut résulter du seul âge...
De nombreux états européens ont adopté des lois consacrant la résidence alternée: Espagne,...
Le droit de visite et d’hébergement « classique », un week-end...
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Prise en compte de la rente viagère d’invalidité pour la...
La PMA ne peut faire échec à l’adoption par l’épouse de la mère. Cass.avis,22 sept....
Seule la disparité dans les conditions de vie respectives créée...
Divorce simple et rapide par consentement mutuel = 443 € par personne. Tarif applicable aux couples sans enfant et sans bien avec des revenus similaires.

Adultère et faute (publiée le 18/03/2016)

Si l'adultère reste une faute civilement sanctionnée, la première Chambre civile de la Cour de cassation considère qu'il ne s'agit plus d'une faute morale unanimement réprouvée de telle sorte que son allégation ne porte pas ateinte à l'honneur de son auteur présumé.

Cour de cassation, 1ère civ, 17 décembre 2015, n°14-29.549

AJ FAMILLE, Février 2016, p 109


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