Avocat au barreau de Lyon - Toque 1626
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La rétroactivité reconnue à la révision de la rente viagère est...
Un droit de visite peut être accordé à la compagne de la mère...
Un an après la séparation d’un couple marié ou pacsé, l’un...
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C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que...
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre...
Les couples mariés qui ont recours à une maternité de...
Toutes les charges inhérentes à l'éducation et à l'entretien des...
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Les dispositions en vigueur avant l'application de la loi du 26 mai 2004, prévoyant que l'époux aux...
Recevabilité de la tierce opposition à l'encontre de la convention homologuée de séparation de...
Absence de sanction du défaut de précision des diligences entreprises pour un règlement amiable du...
L'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'époux qui...
Si l'adultère reste une faute civilement sanctionnée, la première Chambre civile de la Cour de...
Le juge peut refuser d'entendre l'enfant si la demande d'audition...
L'enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à...
La règle de partage de la majoration du quotient familial entre les...
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Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants: L'appréciation des ressources des...
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Détermination du rattachement fiscal des enfants en cas de résidence alternée. Civ.1re, 9...
Le point de départ du délai de deux ans en cas de demande...
La découverte du défaut de filiation biologique ne doit pas priver l’enfant de celui qui l’a...
Le point de départ du délai de deux ans en cas de demande...
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de...
Le juge qui décide de l'exercice d'un droit de visite dans un...
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La loi du 16 février 2015 (n°2015-177,art.7) impose aux juges...
L'absence de discernement, justifiant le refus d'audition du mineur, ne peut résulter du seul âge...
De nombreux états européens ont adopté des lois consacrant la résidence alternée: Espagne,...
Le droit de visite et d’hébergement « classique », un week-end...
Toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre...
Prise en considération des sentiments exprimés par l'enfant. Cass,...
Prise en compte de la rente viagère d’invalidité pour la...
La PMA ne peut faire échec à l’adoption par l’épouse de la mère. Cass.avis,22 sept....
Seule la disparité dans les conditions de vie respectives créée...
Autres domaines d'intervention
Divorce simple et rapide par consentement mutuel = 443 € par personne. Tarif applicable aux couples sans enfant et sans bien avec des revenus similaires.
Droit pénal

Autre domaines d'intervention

Les Violences conjugales et maltraitance par conjoint

Il est très difficile pour une victime de décrire les violences subies et les conséquences physiques et psychologiques qui en découlent.
Maître STRULOVICI est particulièrement sensibilisée à l'accueil des victimes et saura prendre le temps d'être à votre écoute pour vous conseiller sur les différentes procédures envisageables.

Tous les deux jours et demi en France, une femme perd la vie sous les coups d'un conjoint, d'un concubin ou d'un ancien compagnon.
L'Organisation Mondiale de la Santé définit la violence comme suit : "Par violence, il est entendu l'usage intentionnel ou la menace d'usage de la force physique ou du pouvoir contre soi-même, une autre personne, un groupe ou une communauté, et entraînant ou risquant fortement d'entraîner des conséquences négatives sur la santé physique, mentale ou sociale de celui ou de celle qui en est victime".

Concrètement, les violences conjugales regroupent les agressions sexuelles, viols, violences physiques et morales, mutilations sexuelles, mariages forcés, violences liées aux intégrismes religieux, proxénétisme et prostitution...

Les violences conjugales concernent également les hommes. Les violences commises par des femmes sur des hommes sont bien sûr beaucoup plus rares, mais existent réellement et doivent être prises en compte.

Si vous êtes victime de violences, et que vous souhaitez obtenir réparation et/ou divorcer, n'hésitez pas à contacter le Cabinet.


Conseils juridiques aux victimes de violence au sein du couple

  • Déposez une plainte (et non une main courante) dans un Commissariat de Police ou dans une Gendarmerie à chaque fois qu'il y a violence,
  • Faîtes établir par un médecin un certificat médical, de préférence aux urgences,
  • Conservez les preuves et témoignages de violences que vous subissez (attestations de témoins, photos...)
  • Rassemblez vos documents administratifs: livret de famille, carte d'identité, carte de séjour si vous êtes étranger(e), passeport, carte (ou numéro) de votre Caisse d'Allocations Familiales, de votre mutuelle, certificats de travail, bulletins de salaire, dernière feuille d'imposition, factures importantes, titres de propriété et tous contrats (bail, crédits en cours)...

Le délit de Non-Représentation d'enfant et soustraction d'enfant

L'article 227-5 du Code Pénal punit "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer".

L'auteur du délit encourt la peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

L'emprisonnement est porté à 3 ans et l'amende à 45 000 € lorsque l'enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ou encore lorsque l'enfant est retenu indûment hors du territoire national.

L'article 227-7 du Code Pénal incrimine le fait pour un ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auquel il a été confié ou chez qui il a sa résidence secondaire.

Les peines encourues sont les mêmes que celles prévues pour la non-représentation d'enfant.


CHANGEMENT DE NOM OU DE PRENOM

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.


ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE


ACTION EN DELEGATION D’AUTORITE PARENTALE

Claire Strulovici - Avocat - 142 Cours Lafayette - 69003 Lyon - Tél. 06 09 81 06 76 - Fax 04 78 85 47 81
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