Avocat au barreau de Lyon - Toque 1626
Loi sur la résidence alternée : Le vote de la loi sur la...
La rétroactivité reconnue à la révision de la rente viagère est...
Un droit de visite peut être accordé à la compagne de la mère...
Un an après la séparation d’un couple marié ou pacsé, l’un...
Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a rendu cinq décisions relatives à la situation des enfants...
Pas de fraude en cas d'utilisation par l'époux du mot de passe de...
L'emprunt contracté sans le consentement du conjoint n'engage pas la communauté saus si celui-ci...
Le remariage avec son ex-mari entraine le remboursement de la prestation compensatoire perçue par...
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que...
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre...
Les couples mariés qui ont recours à une maternité de...
Toutes les charges inhérentes à l'éducation et à l'entretien des...
Lors ce que la prestation compensatoire prend la forme du paiement...
Les dispositions en vigueur avant l'application de la loi du 26 mai 2004, prévoyant que l'époux aux...
Recevabilité de la tierce opposition à l'encontre de la convention homologuée de séparation de...
Absence de sanction du défaut de précision des diligences entreprises pour un règlement amiable du...
L'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'époux qui...
Si l'adultère reste une faute civilement sanctionnée, la première Chambre civile de la Cour de...
Le juge peut refuser d'entendre l'enfant si la demande d'audition...
L'enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à...
La règle de partage de la majoration du quotient familial entre les...
Les juges recherchent l'intérêt supérieur de l'enfant. Cass,...
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut...
Lorsque lors de l'instance pour l'appréciation de la prestation...
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants: L'appréciation des ressources des...
En premiere instance, les affaires familiales ont représenté 54,2...
Détermination du rattachement fiscal des enfants en cas de résidence alternée. Civ.1re, 9...
Le point de départ du délai de deux ans en cas de demande...
La découverte du défaut de filiation biologique ne doit pas priver l’enfant de celui qui l’a...
Le point de départ du délai de deux ans en cas de demande...
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de...
Le juge qui décide de l'exercice d'un droit de visite dans un...
Après l'audience sur tentative de conciliation, l'adultère peut...
La loi du 16 février 2015 (n°2015-177,art.7) impose aux juges...
L'absence de discernement, justifiant le refus d'audition du mineur, ne peut résulter du seul âge...
De nombreux états européens ont adopté des lois consacrant la résidence alternée: Espagne,...
Le droit de visite et d’hébergement « classique », un week-end...
Toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre...
Prise en considération des sentiments exprimés par l'enfant. Cass,...
Prise en compte de la rente viagère d’invalidité pour la...
La PMA ne peut faire échec à l’adoption par l’épouse de la mère. Cass.avis,22 sept....
Seule la disparité dans les conditions de vie respectives créée...
Divorce par consentement mutuel
Divorce simple et rapide par consentement mutuel = 443 € par personne. Tarif applicable aux couples sans enfant et sans bien avec des revenus similaires.
divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Intérêt du divorce par consentement mutuel :

  • La rapidité : A LYON, le délai moyen entre le dépôt de la requête en divorce et l’audience est d’environ quatre mois.
  • Le coût : Cette procédure est moins onéreuse qu’un divorce contentieux.


Les conditions du divorce :

  • L’avocat est obligatoire.
  • Les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce : La résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire et la prestation compensatoire.
  • Depuis 2004, ce divorce est désormais envisageable immédiatement après la célébration du mariage.

La procédure :

Après vous avoir reçu, l'avocat rédige une requête en divorce et une convention par laquelle les époux règlent tous les effets du divorce. Cette convention est accompagnée d’un acte liquidatif notarié en cas de bien immobilier commun.

La requête et la convention de divorce sont ensuite déposées au greffe du Juge aux Affaires Familiales compétent. Une date d’audience est enfin fixée par le greffe.

Devant le Juge aux Affaires Familiales de LYON, le délai entre le dépôt de la requête en divorce et l’audience est en moyenne 4 mois.

Cette audience permettra au juge aux affaires familiales de vérifier que la convention de divorce ne lèse aucun des époux. Si le Juge aux Affaires Familiales estime qu’aucun des époux n’est lésé, il homologue la convention et les époux sont divorcés. Dans le cas contraire le Juge aux Affaires Familiales peut refuser d'homologuer la convention. Dans ce cas les époux avec l'avocat doivent rédiger une nouvelle convention qu'il faudra présenter aux magistrats dans un délai de six mois.

Une fois l’audience terminée l’avocat demandera au service de l’état civil du lieu de mariage (uniquement si le lieu de mariage est en France) de transcrire le divorce sur votre acte de mariage.

Le Coût d’un divorce par consentement mutuel est de 443 € TTC par époux dans le cas d’un seul avocat pour les deux époux et à la condition qu’ils n’aient ni enfants ni biens immobiliers et que leurs revenus soient similaires.

Visiter le site divorceo édité par le Cabinet STRULOVICI divorce amiable en ligne avec rendez-vous
Claire Strulovici - Avocat - 142 Cours Lafayette - 69003 Lyon - Tél. 06 09 81 06 76 - Fax 04 78 85 47 81
Cabinet d'Avocat Lyon - Avocat Lyon - Divorce Lyon - Divorce pour faute - Après le divorce
Postulation Avocat Lyon - Divorce par consentement mutuel
Copyright 2011-2017 Claire Strulovici   ||   Création de sites internet en Ardèche : Zéfyx © dev