Avocat au barreau de Lyon - Toque 1626
Loi sur la résidence alternée : Le vote de la loi sur la...
La rétroactivité reconnue à la révision de la rente viagère est...
Un droit de visite peut être accordé à la compagne de la mère...
Un an après la séparation d’un couple marié ou pacsé, l’un...
Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a rendu cinq décisions relatives à la situation des enfants...
Pas de fraude en cas d'utilisation par l'époux du mot de passe de...
L'emprunt contracté sans le consentement du conjoint n'engage pas la communauté saus si celui-ci...
Le remariage avec son ex-mari entraine le remboursement de la prestation compensatoire perçue par...
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que...
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre...
Les couples mariés qui ont recours à une maternité de...
Toutes les charges inhérentes à l'éducation et à l'entretien des...
Lors ce que la prestation compensatoire prend la forme du paiement...
Les dispositions en vigueur avant l'application de la loi du 26 mai 2004, prévoyant que l'époux aux...
Recevabilité de la tierce opposition à l'encontre de la convention homologuée de séparation de...
Absence de sanction du défaut de précision des diligences entreprises pour un règlement amiable du...
L'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'époux qui...
Si l'adultère reste une faute civilement sanctionnée, la première Chambre civile de la Cour de...
Le juge peut refuser d'entendre l'enfant si la demande d'audition...
L'enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à...
La règle de partage de la majoration du quotient familial entre les...
Les juges recherchent l'intérêt supérieur de l'enfant. Cass,...
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut...
Lorsque lors de l'instance pour l'appréciation de la prestation...
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants: L'appréciation des ressources des...
En premiere instance, les affaires familiales ont représenté 54,2...
Détermination du rattachement fiscal des enfants en cas de résidence alternée. Civ.1re, 9...
Le point de départ du délai de deux ans en cas de demande...
La découverte du défaut de filiation biologique ne doit pas priver l’enfant de celui qui l’a...
Le point de départ du délai de deux ans en cas de demande...
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de...
Le juge qui décide de l'exercice d'un droit de visite dans un...
Après l'audience sur tentative de conciliation, l'adultère peut...
La loi du 16 février 2015 (n°2015-177,art.7) impose aux juges...
L'absence de discernement, justifiant le refus d'audition du mineur, ne peut résulter du seul âge...
De nombreux états européens ont adopté des lois consacrant la résidence alternée: Espagne,...
Le droit de visite et d’hébergement « classique », un week-end...
Toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre...
Prise en considération des sentiments exprimés par l'enfant. Cass,...
Prise en compte de la rente viagère d’invalidité pour la...
La PMA ne peut faire échec à l’adoption par l’épouse de la mère. Cass.avis,22 sept....
Seule la disparité dans les conditions de vie respectives créée...
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce simple et rapide par consentement mutuel = 443 € par personne. Tarif applicable aux couples sans enfant et sans bien avec des revenus similaires.
Divorce

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Conditions :

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Procédure :


La longueur de cette procédure dépend de la date de votre séparation.
Elle s’articule autour de 4 étapes :

  • La requête en divorce
  • L’audience sur tentative de conciliation
  • L’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le jugement de divorce


Eléments de calcul de la prestation compensatoire
Le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage;
  • l'âge et l'état de santé des époux;
  • leur qualification et leur situation professionnelles;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial;
  • leurs droits existants et prévisibles;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. (Art. 271 du Code Civil)


Claire Strulovici - Avocat - 142 Cours Lafayette - 69003 Lyon - Tél. 06 09 81 06 76 - Fax 04 78 85 47 81
Cabinet d'Avocat Lyon - Avocat Lyon - Divorce Lyon - Divorce pour faute - Après le divorce
Postulation Avocat Lyon - Divorce par consentement mutuel
Copyright 2011-2017 Claire Strulovici   ||   Création de sites internet en Ardèche : Zéfyx © dev