Avocat au barreau de Lyon - Toque 1626
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La rétroactivité reconnue à la révision de la rente viagère est...
Un droit de visite peut être accordé à la compagne de la mère...
Un an après la séparation d’un couple marié ou pacsé, l’un...
Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a rendu cinq décisions relatives à la situation des enfants...
Pas de fraude en cas d'utilisation par l'époux du mot de passe de...
L'emprunt contracté sans le consentement du conjoint n'engage pas la communauté saus si celui-ci...
Le remariage avec son ex-mari entraine le remboursement de la prestation compensatoire perçue par...
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que...
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre...
Les couples mariés qui ont recours à une maternité de...
Toutes les charges inhérentes à l'éducation et à l'entretien des...
Lors ce que la prestation compensatoire prend la forme du paiement...
Les dispositions en vigueur avant l'application de la loi du 26 mai 2004, prévoyant que l'époux aux...
Recevabilité de la tierce opposition à l'encontre de la convention homologuée de séparation de...
Absence de sanction du défaut de précision des diligences entreprises pour un règlement amiable du...
L'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'époux qui...
Si l'adultère reste une faute civilement sanctionnée, la première Chambre civile de la Cour de...
Le juge peut refuser d'entendre l'enfant si la demande d'audition...
L'enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à...
La règle de partage de la majoration du quotient familial entre les...
Les juges recherchent l'intérêt supérieur de l'enfant. Cass,...
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Lorsque lors de l'instance pour l'appréciation de la prestation...
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants: L'appréciation des ressources des...
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Détermination du rattachement fiscal des enfants en cas de résidence alternée. Civ.1re, 9...
Le point de départ du délai de deux ans en cas de demande...
La découverte du défaut de filiation biologique ne doit pas priver l’enfant de celui qui l’a...
Le point de départ du délai de deux ans en cas de demande...
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de...
Le juge qui décide de l'exercice d'un droit de visite dans un...
Après l'audience sur tentative de conciliation, l'adultère peut...
La loi du 16 février 2015 (n°2015-177,art.7) impose aux juges...
L'absence de discernement, justifiant le refus d'audition du mineur, ne peut résulter du seul âge...
De nombreux états européens ont adopté des lois consacrant la résidence alternée: Espagne,...
Le droit de visite et d’hébergement « classique », un week-end...
Toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre...
Prise en considération des sentiments exprimés par l'enfant. Cass,...
Prise en compte de la rente viagère d’invalidité pour la...
La PMA ne peut faire échec à l’adoption par l’épouse de la mère. Cass.avis,22 sept....
Seule la disparité dans les conditions de vie respectives créée...
Divorce pour faute
Divorce simple et rapide par consentement mutuel = 443 € par personne. Tarif applicable aux couples sans enfant et sans bien avec des revenus similaires.
Divorce pour faute

Divorce pour faute

Conditions :

La procédure de divorce pour faute peut être engagée face à « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » imputables à votre conjoint et rendant « intolérable le maintien de la vie commune ».

L’avocat est obligatoire.

Procédure :

Il s’agit d’une procédure plus longue que les autres procédures de divorce et qui s’articule autour de 4 étapes :

  • La requête en divorce
  • L’audience sur tentative de conciliation
  • L’assignation en divorce pour faute
  • Le jugement de divorce



Eléments de calcul de la prestation compensatoire

Le juge prend en considération notamment :
  • la durée du mariage;
  • l'âge et l'état de santé des époux;
  • leur qualification et leur situation professionnelles;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. (Art. 271 du Code Civil)


Les Violences conjugales et maltraitance par conjoint

Il est très difficile pour une victime de décrire les violences subies et les conséquences physiques et psychologiques qui en découlent. Maître STRULOVICI est particulièrement sensibilisée à l'accueil des victimes et saura prendre le temps d'être à votre écoute pour vous conseiller sur les différentes procédures envisageables.

Tous les deux jours et demi en France, une femme perd la vie sous les coups d'un conjoint, d'un concubin ou d'un ancien compagnon. L'Organisation Mondiale de la Santé définit la violence comme suit : "Par violence, il est entendu l'usage intentionnel ou la menace d'usage de la force physique ou du pouvoir contre soi-même, une autre personne, un groupe ou une communauté, et entraînant ou risquant fortement d'entraîner des conséquences négatives sur la santé physique, mentale ou sociale de celui ou de celle qui en est victime".

Concrètement, les violences conjugales regroupent les agressions sexuelles, viols, violences physiques et morales, mutilations sexuelles, mariages forcés, violences liées aux intégrismes religieux, proxénétisme et prostitution...

Les violences conjugales concernent également les hommes. Les violences commises par des femmes sur des hommes sont bien sûr beaucoup plus rares, mais existent réellement et doivent être prises en compte.

Si vous êtes victime de violences, et que vous souhaitez obtenir réparation et/ou divorcer, n'hésitez pas à contacter le Cabinet.


Conseils juridiques aux victimes de violence au sein du couple

  • Déposez une plainte (et non une main courante) dans un Commissariat de Police ou dans une Gendarmerie à chaque fois qu'il y a violence, et demander immédiatement le procès-verbal de votre plainte.
  • Faîtes établir par un médecin un certificat médical, de préférence aux urgences,
  • Conservez les preuves et témoignages de violences que vous subissez (attestations de témoins, photos...)
  • Rassemblez vos documents administratifs: livret de famille, carte d'identité, carte de séjour si vous êtes étranger(e), passeport, carte (ou numéro) de votre Caisse d'Allocations Familiales, de votre mutuelle, certificats de travail, bulletins de salaire, dernière feuille d'imposition, factures importantes, titres de propriété et tous contrats (bail, crédits en cours)...
Claire Strulovici - Avocat - 142 Cours Lafayette - 69003 Lyon - Tél. 06 09 81 06 76 - Fax 04 78 85 47 81
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