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Le nouveau divorce par consentement mutuel.

Garde alternée et impôt sur le revenu (publiée le 21/02/2016)

La règle de partage de la majoration du quotient familial entre les parents en cas de résidence alternée des enfants peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. 

Cass, 1ère civ, 9 septembre 2015, n°14-23687

Gazette du palais - n°1 - p 73


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