Avocat au barreau de Lyon - Toque 1626
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Attribution de la jouissance du domicile conjugal (publiée le 29/03/2016)

L'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'époux qui en est propriétaire ne peut être accordée à titre onéreux.

Cour de Cassation, &ère Civ, 13 janvier 2016, n°15-11.398

AJ FAMILLE, Mars 2016, page 161


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