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Divorce pour faute (publiée le 12/07/2016)

Les dispositions en vigueur avant l'application de la loi du 26 mai 2004, prévoyant que l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut obtenir, au nom de l'équité, une indemnité exceptionnelle, sont conformes à la Constitution.

(Conseil constitutionnel, 7 octobre 2015, n°2015-488 QPC)

AJ FAMILLE, Juin 2016,page 338


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