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Prestation compensatoire et impôt (publiée le 31/07/2016)

Lors ce que la prestation compensatoire prend la forme du paiement d'un capital ou du paiement d'une rente, seule la fraction de la prestation compensatoire, payable sous la forme d'une rente supérieure à 12 mois à compter du jugement de divorce passé en force de chose jugée,  est déductible du revenu du débiteur de celle-ci.


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Claire Strulovici - Avocat - 142 Cours Lafayette - 69003 Lyon - Tél. 04 78 84 65 16 - Fax 04 78 85 47 81
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