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Enfants nés de mères porteuses (publiée le 13/10/2016)

Les couples mariés qui ont recours à une maternité de substitution à l'étranger devront envisager l'adoption par l'épouse (ou l'époux homosexuel de l'enfant du mari ayant reconnu l'enfant, la mention de la mère d'intention dans l'acte étranger n'étant pas transcrit à l'État civil français. L'acte de naissance étranger de l'enfant portant la mention mère porteuse (surrogate mother) sera transcrit sans mention de filiation maternelle. Par ailleurs les autorités internes ne peuvent refuser le visa d'entrée en France de l'enfant né à l'étranger de mère porteuse et dont l'acte de naissance désigne la mère d'intention française comme mère.

CE, 3 oaût 2016 (Ord.3 août 2016, Ministère des affaires étrangères et du développement international C/ Mme A, n°401924).

AJ FAMILLE, SEPTEMBRE 2016, p437


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