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Violence et ordonnance de protection (publiée le 26/11/2016)

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'il résultait des éléments probants versés aux débats, qu'il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime a été exposée.

(Cour de cassation, 1ère civ, 5 octobre 2016, n°15-24-180, Dalloz Famille Novembre 2016, p537)


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