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Prestation compensatoire sous forme de versements périodiques (publiée le 22/02/2017)

Comme sous l'empire de l'ancien article 275-1 du Code civil, le juge qui fait application de l'article 275 du Code civil et fixe les modalités de paiement de la prestation compensatoire dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital, ne peut accorder aucun délai pour verser la première fraction.

Cour de cassation, 1ère civ, 7 décembre 2016, n°15-27.900

AJ FAMILLE, Janvier 2017, p 66


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