Avocat au barreau de Lyon - Toque 1626
Divorcez sans juge !
Le nouveau divorce par consentement mutuel.

Utilisation de la messagerie du conjoint (publiée le 28/02/2017)

Pas de fraude en cas d'utilisation par l'époux du mot de passe de l'épouse. 

Paris, Pôle 3, Ch. 3, 17 novembre 2016, n° 14/14482

AJ FAMILLE, janvier 2017, p 67 


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Claire Strulovici - Avocat - 142 Cours Lafayette - 69003 Lyon - Tél. 04 78 84 65 16 - Fax 04 78 85 47 81
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