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Autorité parentale et interdiction de sortie du territoire (publiée le 19/04/2017)

L'interdiction judiciaire de sortie de territoire d'un enfant mineur sans accord des parents, prévue par l'article 373-2-6 alinéa 3 du Code Civil, ne porte pas atteinte au principe de libre circulation des personnes en ce qu'elle est nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui et proportionnée aux buts poursuivis. (Maïté Saulier). CCass, 1ère civ. 8 mars 2017, n°15-26.664

(AJ FAMILLE Avril 2017, p 244)


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