Avocat au barreau de Lyon - Toque 1626
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Le nouveau divorce par consentement mutuel.

GLEEDEN.COM et l'interdiction de la publicité faisant référence à l'infidélité (publiée le 24/04/2017)

Le Tribunal estime que la référence à l'infidélité dans les support publicitaire ne peut être qualifiée d'agissement illicite dès lors que "le manquement au devoir de fidélité qui ressort de l'ordre public de protection n'est pas nécessairement constitutif d'une faute." 

TGI de PARIS, 9 février 2017, n°15/07813

AF FAMILLE, Avril 2017, p 252


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Claire Strulovici - Avocat - 142 Cours Lafayette - 69003 Lyon - Tél. 04 78 84 65 16 - Fax 04 78 85 47 81
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