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Enlèvement d'enfant et intégration dans son nouveau milieu (publiée le 01/09/2017)

En application de l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et de l'article 3 § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.

 

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 

 

(C. Cass, 1ère. Civ, 13 juillet 2017, n° pourvoi 17-11927)

 

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