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Gestation pour autrui (GPA) (publiée le 02/10/2017)

Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a rendu cinq décisions relatives à la situation des enfants issus de gestion pour autrui à l’étranger (n°15-28.597, n°16-16.901, n°16-16.455, n°16-16.495 et n°16-20.052). Il ressort de ces décisions que la transcription de la filiation maternelle à l’égard d’une femme qui n’a pas accouché est exclue mais que l’adoption de l’enfant par un de ses parents d’intention peut être envisagée.

(AJ Famille Septembre 2017)


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