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L’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences (publiée le 12/10/2017)

L’article 6 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie le dernier alinéa de l'article 373-2-10 du code civil afin d’exclure expressément le recours à la médiation familiale lorsque des violences ont été́ commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.

La notion de violences doit être appréciée au regard de l’atteinte à l’intégrité́ physique ou psychique qui en résulte. Les violences de nature à̀ écarter l’usage de la médiation sont celles commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Sera pris en considération le lien de filiation à l’égard d’un enfant commun. Les violences commises par des tiers (membres de la famille de l’un des parents par exemple) ne sont pas visées.

Comme l’a précisé́ le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2016-739 DC du 17 novembre 2016 sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, il appartiendra au juge aux affaires familiales d'apprécier la réalité́ des violences pour l'application de cette disposition, puisque l’exclusion de la médiation familiale n’est pas subordonnée à la condition que ces violences aient donné lieu à̀ condamnation pénale ou au dépôt d'une plainte. Le juge devra donc apprécier s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences allégués au vu des éléments produits devant lui conformément aux règles applicables au procès civil et contradictoirement débattus. 


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