Avocat au barreau de Lyon - Toque 1626
Divorcez sans juge !
Le nouveau divorce par consentement mutuel.

L’enfant du couple de même sexe (publiée le 25/10/2017)

Un droit de visite peut être accordé à la compagne de la mère ayant participé à un projet parental commun, sur le fondement de l’art. 371-4, al. 2, c civ. dès lors qu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant et qu’il lui permet, notamment, d’avoir accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance et des premiers temps de son existence. (Cour de cassation, 1ère civ., 13 juillet 2017, n°16-24.084.)

(AJ Famille Septembre 2017 - p. 479)

 

 


Retourner aux actualités.
La Cour d'appel de Riom précise que compte tenu de l'éloignement...
S'il est constant qu'un époux commet une faute en refusant de soigner son addiction, les juges font,...
Pour en apprendre un peu plus sur les relations dites toxiques nous vous conseillons de regarder...
En prenant en compte la volonté d'un enfant, ayant un discernement...
le 06 Avril 2018 Lorsque le logement de la famille appartient à une...
Claire Strulovici - Avocat - 142 Cours Lafayette - 69003 Lyon - Tél. 04 78 84 65 16 - Fax 04 78 85 47 81
Avocat divorce Lyon - Avocat Lyon - Divorce amiable Lyon - Divorce pour faute
Copyright 2011-2018 Cabinet Strulovici   ||   Création de sites internet en Ardèche : Zéfyx ©