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Révision judiciaire de la rente viagère (publiée le 31/10/2017)

La rétroactivité reconnue à la révision de la rente viagère est limitée strictement puisque la date d’effet de la prestation révisée ne peut pas être fixée antérieurement à la date de la demande, quand bien même la modification de la situation du débiteur est antérieure à la saisine. (Cour de cassation, 1ère civ., 15 juin 2017, n°15-28.076.)

(AJ Famille Septembre 2017 - p. 481)


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