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Faute grave et prestation compensatoire (publiée le 15/02/2018)

Le 20 février 2018

L'équité peut commander qu'au regard des circonstances particulières de la rupture, la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse, aux torts exclusifs de laquelle le divorce était prononcé, soit rejetée. 

Cour Cass, 13 décembre 2017, pourvoi n°17-19319


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