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Le nouveau divorce par consentement mutuel.

Divorce et prestation compensatoire (publiée le 21/10/2014)

Seule la disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage justifie la prestation compensatoire.

Civ.1ère,4 sept. 2014, n°13-16.897

(AJ Famille, octobre 2014, p524)


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