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Révision des prestations compensatoires (publiée le 24/04/2015)

La loi du 16 février 2015 (n°2015-177,art.7) impose aux juges saisis d'une demande de révision d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire, de tenir compte de la durée et du montant des sommes versées.

La Particulier, Avril 2015, n°1108, p 12 


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