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Divorce: Prestation compensatoire et bien propre (publiée le 20/01/2016)

Lorsque lors de l'instance pour l'appréciation de la prestation compensatoiren, l'époux soutient que le bien, acquis avec des fonds propres aux termes d'un acte notarié comportant la déclaration d'emploi de l'art. 1434 du Code Civil est commun, ce dont le juge a tenu compte, la renonciation à se prévaloir du caractère propre du bien se trouve caractérisée. 

CCass, 1ère civ. 23 septembre 2015, n°14-20.168 

AJ FAMILLE, janvier 2016, page 52


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