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Actualités légales concernant le droit de garde ou droit de visite

Publiée le Le 28/11/2012

Droit de visite et d'hébergement du père et intérêt de l'enfant

 

Lorsque qu’aucun élément objectif ne permet de dire que le père représente un danger pour l’enfant, l’intérêt de l’enfant commande que soit accueillie la demande de droit de visite et d’hébergement de son père.

(Cass Civ1, 12 octobre 2011, pourvoi n°10-20741).



Publiée le Le 21/12/2013

Résidence alternée

En 2010, 20 % des enfants dont les parents divorcent ont bénéficié d'une résidence alternée contre 11,5 % en 2004, 13,2 % en 2005, 13,5 % en 2006, 14,8 % en 2007, 16 % en 2008, 16,9 % en 2009. La différence de la proportion de résidence alternée selon la nature de l'affaire - divorce ou séparation - est notamment due à la part importante de procédures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles les parents décident d'un commun accord de mettre en place une résidence alternée pour leurs enfants.

(http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-125239QE.htm)



Publiée le Le 21/12/2013

Résidence alternée oui, mais pour les parents !

Le 26 septembre 2013, les juges parisiens ont décidé d’instaurer une résidence alternée, les enfants demeurant dans le domicile familial et les parents y résidant  alternativement chacun pendant une semaine.

Les juges ont tenu compte de la nécessité de maintenir le cadre de vie des cinq enfants dans un appartement suffisamment spacieux, qu’aucun des parents ne pourrait seul retrouver, de conserver cet environnement favorable à leur épanouissement et du fait que les parents pourront, s’ils le souhaitent, se partager alternativement l’appartement dont ils sont propriétaires (…) dans le même arrondissement durant la procédure de divorce ».

(AJ Famille, novembre 2013, page 595)



Publiée le Le 23/02/2015

Résidence alternée

La part de la résidence alternée est de 21 % pour les divorces et de 11 % pour les parents non mariés.

(Décisions de 2012, AJ Famille, février 2015, p74)



Publiée le Le 23/02/2015

Droit de visite

Dans 57 % des cas, le juge fixe, pour le parent chez qui l'enfant ne réside pas à titre principal, un droit de visite et d'hébergement dit "classique", soit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

(Décisions de 2012, AF Famille, février 2015, p75)



Publiée le Le 03/03/2015

Droit de visite dans un espace de rencontre

La durée de cette mesure doit être précisée:

"Attendu qu'après avoir relevé que, le placement de l'enfant étant levé, il incombait au juge aux affaires familiales de mettre en place le droit de visite de Mme Y..., l'arrêt décide que ce droit s'exercera selon les mêmes modalités que celles fixées par le juge des enfants en termes de durée, soit à raison de deux heures par mois, la mission d'exercice étant confiée à l'ADSEA La Presqu'Ile 16 rue Nicolaï à Lyon, laquelle organisera ces rencontres selon calendrier à définir avec les parents ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

C.Cass, 1ère Civ, 28 janvier 2015, N° de pourvoi: 13-27983



Publiée le Le 03/03/2015

Liens familiaux de grands-parents avec leurs petits-enfants

La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de liens familiaux de grands-parents avec leurs petits-enfants.

CEDH, 20 janvier 2015, n°107/10, Manuello et Nevi c. Italie

(http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil/famille-personne)



Publiée le Le 19/03/2015

Résidence alternée

21 % des divorces et 11% des séparations de parents non mariés.

AJ Famille, mars 2015, page 125



Publiée le Le 19/03/2015

Droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement « classique », un week-end sur deux et la moitié des vacances représentait 57 % des décisions en 2012.

AJ Famille, mars 2015, page 126



Publiée le Le 21/04/2015

Garde alternée en Europe

Enfant au mileu de la balance de la justice
De nombreux états européens ont adopté des lois consacrant la résidence alternée: Espagne, Belgique, Pays-Bas, Roumanie...

AJ FAMILLE, Avril 2015, p214



Publiée le Le 20/07/2015

Lieu neutre et droit de visite

Le juge qui décide de l'exercice d'un droit de visite dans un espace de rencontre (lieu neutre) doit en fixer les modalités, soit la durée de la mesure et la périodicité et la durée du droit de visite.

CCass, 1ère civ, 10 juin 2015, n°14-12592, AJ FAMILLE Juillet Août 2015, page 398



Publiée le Le 20/10/2015

Espace de rencontre, lieu neutre

La proposition de loi relative à la protection de l'enfant actuellement en discussion au Parlement (art. 6 bis) prévoit d'exiger du Juge aux Affaires Familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu'il souhaite organiser un droit de viste et d'hébergement au profit d'un des deux parents dans un espace de rencontre dans un contexte de violence entre les parents. 

AJ Famille, octobre 2015, page 518 à 520, Com. E. Bazin



Publiée le Le 24/11/2015

Impôts et résidence alternée

Détermination du rattachement fiscal des enfants en cas de résidence alternée.

Civ.1re, 9 septembre 2015, obs. S. Thouret

AJ FAMILLE, novembre 2015 p 564



Publiée le Le 28/12/2015

Rupture couple homosexuel et droit de visite et d'hébergement

Image de balance de la justice
Une femme, ex-partenaire d'une femme ayant eu recours à une PMA, obtient sur le fondement de l'article 371-4 du Code Civil, un droit de visite classique pour l'enfant né d'un projet parental commun.

TGI Lille, 2 novembre 2015, n°15/00021

AJ FAMILLE, Décembre 2015, page 690



Publiée le Le 11/02/2016

Droit de visite et d'hébergement et volonté du mineur

Obligation pour le juge de fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement sans possiblité de délégation de cette tâche à la volonté du mineur.

Cass, 1ère civ, 2" septembre 2015, n°14-22636

Gazette du palais - n°1 - p 71



Publiée le Le 21/02/2016

Garde alternée et impôt sur le revenu

Tétine de bébé sur billets
La règle de partage de la majoration du quotient familial entre les parents en cas de résidence alternée des enfants peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. 

Cass, 1ère civ, 9 septembre 2015, n°14-23687

Gazette du palais - n°1 - p 73



Publiée le Le 25/10/2017

L’enfant du couple de même sexe

Un droit de visite peut être accordé à la compagne de la mère ayant participé à un projet parental commun, sur le fondement de l’art. 371-4, al. 2, c civ. dès lors qu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant et qu’il lui permet, notamment, d’avoir accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance et des premiers temps de son existence. (Cour de cassation, 1ère civ., 13 juillet 2017, n°16-24.084.)

(AJ Famille Septembre 2017 - p. 479)

 

 



Publiée le Le 01/12/2017

Loi sur la résidence alternée / 1er décembre 2017

Loi sur la résidence alternée :

Le vote de la loi sur la résidence alternée risque de devoir attendre encore plusieurs mois. Seuls 10 amendements sur les 42 ont été examinés par l’assemblée nationale. Il ne s’agit pas de généraliser la garde alternée, l’intérêt du texte étant essentiellement symbolique. 

Sources :

http://www.huffingtonpost.fr/2017/12/01/la-loi-sur-la-residence-alternee-pourrait-rester-en-suspens-jusqua-mai-2018_a_23293794/

http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/12/01/l-examen-de-la-loi-sur-la-residence-alternee-des-enfants-s-arrete-a-mi-chemin_5222916_823448.html



Publiée le Le 15/02/2018

Droit des grands-parents

Le 15 février 2018

Les difficultés relationnelles entre les parents et les grands-parents sont insuffisantes pour faire échec aux droits des enfants à entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants.

L'intérêt des enfants ne fait pas obstacle à ce droit.

Cass, Civ 1ère, 13 décembre 2017

 



Publiée le Le 28/04/2018

Inexécution des décisions relatives au droit de garde

Enfant tiré entre ses deux parents
En prenant en compte la volonté d'un enfant, ayant un discernement suffisant, de rester avec son père alors que des décisions définitives attribuaient sa garde à la mère, les autorités nationales se sont conformées à leurs obligations positives découlant de l'article 8. CEDH, 1er février 2018, n°51312/16,M.K.c/Grèce Kiteri Garcia

Lexisnexis-Droit de la famille- n°4-Avril 2018 p 38



Publiée le Le 01/05/2018

Droit de garde et distance géographique

Enfant tiré entre ses deux parents
La Cour d'appel de Riom précise que compte tenu de l'éloignement géographique important, le droit de visite et d'hébergement s'exercera durant la totalité des "petites" vacances scolaires et la moitié des "grandes" vacances. Quant à la prise en charge des frais de déplacement, c'est la mère qui est à l'origine de l'éloignement, qui devra supporter le coût des billets d'avion de l'enfant. CA Riom, 21 nov.2017, n°16/02266: JurisData n°2017-027994 Younes Bernand

Lexisnexis-Droit de la famille- n°4-Avril 2018 p 40

 



Publiée le Le 01/06/2018

Divorce – Avocat – Garde alternée - Fiscalité

Sac de pièces dans une main dessin
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge de l’un et de l’autre parents de sorte que ces derniers partagent le bénéfice du quotient familial.
Calcul du quotient : Lorsque tous les enfants demeurent en résidence alternée et qu’ils sont réputés à la charge de leurs deux parents, ils permettent à chaque parent de bénéficier d’une majoration de 0,25 part par enfant pour les deux premiers puis 0,50 part à partir du troisième.