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Actualités légales concernant la prestation compensatoire

Publiée le Le 19/04/2011

Prestation compensatoire

Dans un arrêt du 6 octobre 2010 (n° Pourvoi 09-12718), la première chambre de la Cour de Cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait tenu compte pour fixer la prestation compensatoire des prestations familiales et du revenu mensuel au titre du congé parental alors que les prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux.



Publiée le Le 08/07/2011

Prestation compensatoire

Calculettre billets carnet de charges
Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Pourvoi n°10-17445), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait tenu compte de la préexistence au mariage d'une différence sensible de revenus entre les époux, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse.
En se déterminant ainsi, "la Cour d'appel qui, d'une part, s'est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et, d'autre part, a ajouté une condition non prévue par la loi, a violé les textes susvisés." (Articles 270 et 271 du Code Civil)



Publiée le Le 28/09/2011

Pension de réversion

La pension de réversion est réservée aux couples mariés.

CConst, 29 juillet 2011, N° 2011-155-QPC



Publiée le Le 28/11/2012

Calcul de la prestation compensatoire

 

Les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte pour calculer le montant de la prestation compensatoire.

(Cass. Civ1,  15 février 2012, pourvoi n° 11-11000)



Publiée le Le 24/03/2013

Prestation compensatoire

La dissimulation par l'époux de l'existence de revenus constitue une fraude justifiant le recours en révision.

Civ 2ème, 21 février 2013, n°12-14-440



Publiée le Le 28/10/2013

Calcul de la prestation compensatoire

Le caractère provisoire de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours exclut sa prise en compte dans la fixation de la prestation compensatoire.

(Cour de cassation, 1re civ.11 septembre 2013, N° 12-18.569, extrait de AJ Famille, octobre 2013, pagen 578)



Publiée le Le 28/10/2013

Prestation compensatoire et déclaration sur l'honneur

Pile de pièces de monaie
L'omission d'un bien dans la déclaration sur l'honneur rend recevable le recours en revision.

(Cour de Cassation, 1ère civ. 11 septembre 2013, N°12-17.730, extrait de AJ famille octobre 2013, page 579)



Publiée le Le 21/12/2013

Prestation compensatoire

Le juge ne peut allouer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère lorsqu’une prestation en capital est demandée.

(Cour de cassation, Chambre civile 1, Audience publique du mercredi 23 octobre 2013, N° de pourvoi: 12-17492 Publié au bulletin)



Publiée le Le 27/01/2014

Obligation de secours

Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée par un abandon de biens en usufruit.

(Civ.1ère, 18 déc. 2013, n°12-29.920)

AJ FAMILLE, Janvier 2014, page 10



Publiée le Le 27/01/2014

Prestation compensatoire

Prise en considération de l'indemnité de réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation au titre des ressources du bénéficiaire de la prestation compensatoire.

(Civ.1ère, 18 déc. 2013, n°12-29.127)

AJ FAMILLE Janvier 2014, page 10



Publiée le Le 27/01/2014

Prestation compensatoire

Non-prise en compte de la promotion professionnelle d'un époux postérieure à la cessation de vie commune pour apprécier la disparité des revenus.

(Civ.1ère, 18 déc.2013, n°12.26.541)

AJ FAMILLE Janvier 2014, page 10



Publiée le Le 11/03/2014

Montant de la prestation compensatoire

La Cour de cassation sanctionne les juges qui avaient pris en compte la pension au titre du devoir de secours pour fixer le montant de la prestation compensatoire:

 

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ;

Attendu que, pour fixer à 92 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y..., l'arrêt retient notamment que l'épouse occupe gratuitement le domicile conjugal et perçoit comme seule ressource une pension alimentaire due au titre du devoir de secours de 600 euros par mois ;

Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile conjugal accordées à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur la prestation compensatoire entraîne la cassation, par voie de conséquence, de la partie du dispositif ayant rejeté la demande de Mme Y... quant à l'attribution préférentielle du logement familial ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 92 000 euros et en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande d'attribution préférentielle du logement familial, l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Cour de cassation, chambre civile 1 Audience publique du mercredi 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-35265 Non publié au bulletin



Publiée le Le 29/04/2014

Prestation compensatoire

Pile de pièces de monaie
Indifférence de la promotion professionnelle postérieure à la cessation de la vie commune.

Cour de cassation, 1ère civ, 18 décembre 2013, n°12-26.541

AJ FAMILLE Avril 2014, p 243



Publiée le Le 29/04/2014

Prestation compensatoire

L'impossibilié de supprimer une prestation compensatoire versée par mensualités n'est pas contraire à la Constitution.

CA Paris, Pôle 3, ch 4, 23 janvier 2014, n°13/18452

AJ FAMILLE, Avril 2014, p244



Publiée le Le 21/06/2014

Prestation compensatoire et indemnisation accident du travail ou handicap

Par une décision du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article 272 alinéa 2 du Code Civil relatif à la fixation de la prestation compensatoire en ce qu'il exclut de la détermination des besoins et des ressources les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. (N°2014-398 QPC). L'abrogation prend effet à compter du 3 juin. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Elle ne saurait en revanche affecter les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives.

AJ FAMILLE JUIN 2014, Page 337



Publiée le Le 27/07/2014

Divorce et prestation compensatoire

Inconstitutionnalité de l'exclusion de certaines sommes dans la détermoination des besoins et des ressources.

Cons. const., 2 juin 2014, AJ FAMILLE, Juillet/Août 2014, page 427



Publiée le Le 30/09/2014

Divorce, prestation compensatoire et transfert forcé de propriété d'un bien

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'en imposant au requérant le transfert forcé de la propriété de l'un de ses biens, sans tenir compte de sa volonté et de sa capacité de s'acquitter autrement du versement de la prestation compensatoire dont il était débiteur, l'Etat a porté une atteinte disproportionnée à l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme.

(AJ Famille, septembre 2014, page 498)



Publiée le Le 21/10/2014

Divorce et prestation compensatoire

Seule la disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage justifie la prestation compensatoire.

Civ.1ère,4 sept. 2014, n°13-16.897

(AJ Famille, octobre 2014, p524)



Publiée le Le 25/11/2014

Divorce et prestation compensatoire

Il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l’union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture.

(Cour de Cassation, 1ère Civ, 24 septembre 2014, n°13-20.695)

AJ FAMILLE, novembre 2014, page 630



Publiée le Le 25/11/2014

Divorce et prestation compensatoire

Prise en compte de la rente viagère d’invalidité pour la fixation de la prestationn compensatoire.

(Cour de cassation, 1ère Civ, 22 octobre 2014, n°13-24.802)

AJ FAMILLE, novembre 2014, page 586



Publiée le Le 29/12/2014

Prestation compensatoire et pension alimentaire

La prestation compensatoire n'a pas à être prise en compte pour la fixation de la pension alimentaire des enfants. Civ.1ère, 19 novembre 2014

AJ FAMILLE, décembre 2014, p 656



Publiée le Le 24/04/2015

Révision des prestations compensatoires

La loi du 16 février 2015 (n°2015-177,art.7) impose aux juges saisis d'une demande de révision d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire, de tenir compte de la durée et du montant des sommes versées.

La Particulier, Avril 2015, n°1108, p 12 



Publiée le Le 20/09/2015

Prestation compensatoire

Pile de pièces de monaie
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens. Civ, 1ère, 8 juillet 2015

Dalloz famille, septembre 2015, p 434



Publiée le Le 20/01/2016

Divorce: Prestation compensatoire et bien propre

Image de maison que deux mains tirent
Lorsque lors de l'instance pour l'appréciation de la prestation compensatoiren, l'époux soutient que le bien, acquis avec des fonds propres aux termes d'un acte notarié comportant la déclaration d'emploi de l'art. 1434 du Code Civil est commun, ce dont le juge a tenu compte, la renonciation à se prévaloir du caractère propre du bien se trouve caractérisée. 

CCass, 1ère civ. 23 septembre 2015, n°14-20.168 

AJ FAMILLE, janvier 2016, page 52



Publiée le Le 08/02/2016

Prestation compensatoire et révision

Pile de pièces de monaie
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. 

Cass.1ère civ, 23 septembre 2015, n°14-21793

Gazette du palais - n°1- p62



Publiée le Le 31/07/2016

Prestation compensatoire et impôt

Calculettre billets carnet de charges
Lors ce que la prestation compensatoire prend la forme du paiement d'un capital ou du paiement d'une rente, seule la fraction de la prestation compensatoire, payable sous la forme d'une rente supérieure à 12 mois à compter du jugement de divorce passé en force de chose jugée,  est déductible du revenu du débiteur de celle-ci.



Publiée le Le 03/10/2016

Prestation compensatoire et pension alimentaire

Image couple qui échange de l'argent
Toutes les charges inhérentes à l'éducation et à l'entretien des enfants doivent être prises en considération par le juge, dans son appréciation de la disparité.

Cour de Cassation, 1ère civ, 13 juillet 2016, n°15-22.738

AJ FAMILLE, septembre 2016, p 436



Publiée le Le 29/11/2016

Prestation compensatoire

Image couple qui échange de l'argent
Le remariage avec son ex-mari entraine le remboursement de la prestation compensatoire perçue par l'épouse, à compter du remariage.

(Cour de cassation , 1ère civ, 22 septembre 2016, Dalloz Famille, novembre 2016, p 538)



Publiée le Le 22/02/2017

Prestation compensatoire sous forme de versements périodiques

Calculettre billets carnet de charges
Comme sous l'empire de l'ancien article 275-1 du Code civil, le juge qui fait application de l'article 275 du Code civil et fixe les modalités de paiement de la prestation compensatoire dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital, ne peut accorder aucun délai pour verser la première fraction.

Cour de cassation, 1ère civ, 7 décembre 2016, n°15-27.900

AJ FAMILLE, Janvier 2017, p 66



Publiée le Le 15/02/2018

Faute grave et prestation compensatoire

Calculettre billets carnet de charges
Le 20 février 2018

L'équité peut commander qu'au regard des circonstances particulières de la rupture, la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse, aux torts exclusifs de laquelle le divorce était prononcé, soit rejetée. 

Cour Cass, 13 décembre 2017, pourvoi n°17-19319