Actualités légales concernant la séparation des biens

Divorce et maison construite sur un terrain propre

Une maison construite à l’aide de fonds communs sur un terrain propre est elle-même même propre.

Une récompense est alors due par le propriétaire à la masse commune.

Elle correspond à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée.

C.Cass, 1ère Civ, 26 septembre 2012

Dette et concubinage

Les concubins ne sont pas tenus solidairement des dettes ménagères contractées par l’un d’eux.

C.Cass, 1ère Civ, 7 novembre 2012

Séparation / Instance de divorce :Vente du bien commun

Le mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs peut être signé par un seul des époux.

(Civ.1ère, 20 nov. 2013, n°12-26.128)

AJ FAMILLE n°12 décembre 2013 page 670

Statistiques justice et affaires familiales

En premiere instance, les affaires familiales ont représenté 54,2 % des affaires nouvelles (contre 53,4 en 2013) et en appel, plus que 14,8 % (idem en 2013).

AJ FAMILLE, novembre 2015, p 566

Attribution de la jouissance du domicile conjugal

L'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'époux qui en est propriétaire ne peut être accordée à titre onéreux.

Cour de Cassation, &ère Civ, 13 janvier 2016, n°15-11.398

AJ FAMILLE, Mars 2016, page 161

Séparation et domicile conjugal

Un an après la séparation d’un couple marié ou pacsé, l’un des conjoints est encore dans le domicile conjugal dans 75% des cas. 5% des couples continuent même de vivre ensemble malgré la séparation l’année de la rupture. Contrairement aux idées reçues, les hommes sont plus nombreux que les femmes à rester dans le logement la première année (43% contre 32% pour les femmes) (Insee Focus, n°91, juill. 2017 - V. brève du 20 juill. 2017 sur forum-famille.dalloz.fr).

(AJ Famille Septembre 2017)

Protection du logement de la famille détenu par une SCI

le 06 Avril 2018

Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection offerte par l’article 215, alinéa 3, du code civil ne s’applique que si l’un des époux est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil.

Civ. 1re, 14 mars 2018, F-P+B, n° 17-16.482

https://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil/famille-personne