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Actualités légales concernant les enfants lors d'une procédure de divorce

Publiée le Le 15/04/2011

L'Ordonnance de protection

Image de balance de la justice
La loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants crée l’ordonnance de protection dont le but est de mettre fin en urgence à une situation de violence.
Il s’agit de violences qui peuvent être exercées:
- Soit au sein du couple
- Soit par un ancien conjoint
- Soit par un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- Soit par un ancien concubin.
Lorsque les violences mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Le juge aux affaires familiales peut ainsi :
« 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit,
2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice
3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences
4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement
5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant
7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. ? Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte. »
« Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
(Art. 227-4-2 du Code Pénal)



Publiée le Le 28/09/2011

La mesure de délégation parentale

Dans un couple homosexuel, pour que la personne qui n'est pas le parent biologique de l'enfant puisse juridiquement faire partie de la cellule familiale, une mesure de délégation de l'autorité parentale peut être envisagée. Attention, en cas de séparation du couple, cette mesure subsiste sauf en cas de danger pour l'enfant.



Publiée le Le 15/01/2013

Autorité parentale et homoparentalité

Image de balance de la justice

L’absence de circonstance particulière n’empêche pas la délégation-partage.

Par jugement du 21 septembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a décidé qu’il était de l’intérêt de l’enfant que sa situation juridique soit en adéquation avec sa situation affective et matérielle, sans qu’il soit besoin de justifier de circonstances particulières.

TGI Paris, 21 septembre 2012, RG 11/44249



Publiée le Le 15/01/2013

Interdiction de sortie du territoire

 

L’article 376-2-6 du Code Civil prévoit pour le Juge aux Affaires Familiales d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

L’interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.



Publiée le Le 24/03/2013

Adoption

L'impossibilité d'adopter pour les concubins homosexuels autrichiens est discriminatoire.

CEDH, 19 février 2013, n°19010/07



Publiée le Le 26/05/2014

Autorité parentale

Il y a lieu de maintenir l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation de ses deux parents en raison du caractère conflictuel de la relation parentale.

Cour d'Appel de Paris, 13 février 2014, n° 12/19957

AJ FAMILLE, mai 2014, page 306



Publiée le Le 21/06/2014

Adoption plénière de l'enfant du conjoint au sein d'un couple de femmes

"Le procédé qui consiste à bénéficier à l'étranger d'une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l'adoption de l'enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l'adoption de l'enfant illégalement conçu."

TGI , VERSAILLES, 29 avril 2014, n°13/00168

Cette décision fait figure d'exception et devrait le rester.

AJ FAMILLE Juin 2014, Page 368



Publiée le Le 21/06/2014

Autorité parentale et responsabilité civile des parents

La responsabilité de plein droit incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle..

Cour de cassation, Crim, 29 avril 2014, n°13-84.207 (1522+F+P+B+I)

AJ FAMILLE, Juin 2014, Page 370



Publiée le Le 30/09/2014

PMA à l'étranger et adoption

Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. (Avis de la Cour de Cassation n° 15011 du 22 septembre 2014 (Demande n° 1470006) - ECLI:FR:CCASS:2014:AV015011)



Publiée le Le 21/10/2014

Adoption

La PMA ne peut faire échec à l’adoption par l’épouse de la mère.

Cass.avis,22 sept. 2014,n°15010 et 15011

(AJ Famille, octobre 2014, p524)



Publiée le Le 21/10/2014

Divorce/Séparation, convictions religieuses et choix de l’établissement scolaire

Le choix de l’établissement scolaire doit respecter la coparentalité et l’intérêt de l’enfant.

CA Douai, Ch. 7, sect 2, 28 août 2014, n°14/05205

(AJ Famille, octobre 2014, p556)

 



Publiée le Le 29/12/2014

Autorité parentale et audition de l'enfant

Prise en considération des sentiments exprimés par l'enfant. Cass, 1ère civ, 22 octobre 2014

AJ FAMILLE, décembre 2014, p 694



Publiée le Le 03/03/2015

Audition de l'enfant par le juge de la mise en état

L’article 338-8 du code de procédure civile n’est pas applicable à l’audition à laquelle procède le conseiller de la mise en état. Dans ce cas, l’audition peut donc être menée par un magistrat qui ne participe pas à la formation de jugement de la juridiction saisie.

Civ.1ère, 28 janvier 2015, Pourvoi N°13-27603

(http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil/famille-personne)



Publiée le Le 19/03/2015

Âge des enfants au moment de la séparation:

9 ans

AJ Famille, mars 2015, page 125



Publiée le Le 21/04/2015

Audition de l'enfant

L'absence de discernement, justifiant le refus d'audition du mineur, ne peut résulter du seul âge de celui-ci.

Civ.1ère, 18 mars 2015, n014-11.392

AJ FAMILLE Avril 2015 p 194



Publiée le Le 21/04/2015

Enlèvement d'enfant

Enlèvement international: fixation de la résidence à la lumière de la commune intention des parents de transférer cette résidence et des décisions prises en vue de l'intégration de l'enfant.

Civ. 1ère, 4 mars 2015, n°14-19.015

AJ FAMILLE, Avril 2015, p 194



Publiée le Le 21/04/2015

Obligation de vaccination

Protection de l'enfant contre ses parents.

Cons. const, 20 mars 2015, N°2015-458 QPC

AJ FAMILLE, Avril 2015, p 194



Publiée le Le 20/09/2015

Autorité parentale

La découverte du défaut de filiation biologique ne doit pas priver l’enfant de celui qui l’a élevé comme un père. CEDH, 21 juillet 2015, n°39438/137, Nazarenko c/Russie

Dalloz famille, septembre 2015, p 490



Publiée le Le 17/02/2016

Conflit parental et baptême religieux

Les juges recherchent l'intérêt supérieur de l'enfant. 

Cass, 1ère, 23 septembre 2015, n°14-23724

Gazette du palais - n°1 - p72



Publiée le Le 02/03/2016

Adoption d'un enfant conçu par PMA

L'enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger peut être adopté par l'épouse de sa mère.

Cour d'appel d'Agen, 18 janvier 2016, n°15/00850

AJ FAMILLE, Février 2016, p 102



Publiée le Le 08/03/2016

Demande d'audition de l'enfant et refus du juge

Le juge peut refuser d'entendre l'enfant si la demande d'audition émane des parties lorsqu'il ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur. 

Cour de cassation, 1ère civ., 16 décembre 2015, n°15-10.442

AF FAMILLE Février 2016, page 102 (note Thouret)



Publiée le Le 13/10/2016

Enfants nés de mères porteuses

Les couples mariés qui ont recours à une maternité de substitution à l'étranger devront envisager l'adoption par l'épouse (ou l'époux homosexuel de l'enfant du mari ayant reconnu l'enfant, la mention de la mère d'intention dans l'acte étranger n'étant pas transcrit à l'État civil français. L'acte de naissance étranger de l'enfant portant la mention mère porteuse (surrogate mother) sera transcrit sans mention de filiation maternelle. Par ailleurs les autorités internes ne peuvent refuser le visa d'entrée en France de l'enfant né à l'étranger de mère porteuse et dont l'acte de naissance désigne la mère d'intention française comme mère.

CE, 3 oaût 2016 (Ord.3 août 2016, Ministère des affaires étrangères et du développement international C/ Mme A, n°401924).

AJ FAMILLE, SEPTEMBRE 2016, p437



Publiée le Le 01/09/2017

Enlèvement d'enfant et intégration dans son nouveau milieu

En application de l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et de l'article 3 § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.

 

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 

 

(C. Cass, 1ère. Civ, 13 juillet 2017, n° pourvoi 17-11927)

 



Publiée le Le 02/10/2017

Gestation pour autrui (GPA)

Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a rendu cinq décisions relatives à la situation des enfants issus de gestion pour autrui à l’étranger (n°15-28.597, n°16-16.901, n°16-16.455, n°16-16.495 et n°16-20.052). Il ressort de ces décisions que la transcription de la filiation maternelle à l’égard d’une femme qui n’a pas accouché est exclue mais que l’adoption de l’enfant par un de ses parents d’intention peut être envisagée.

(AJ Famille Septembre 2017)



Publiée le Le 15/03/2018

Danger pour l'enfant et obligation de le représenter

L'existence d'un danger réel des enfants en présence de leur père, titulaire d'un droit de visite et d'hébergement, a justifié la relaxe de la mère, prévenue du délit de non-représentation d'enfant. Les faits à l'origine du refusdoivent être formellement établis (Crim, 7 mai 2008, n°07-87.211) et le danger être actuel, imminent et d'un certain degré de gravité. (CA Chambéry, ch.app.corr,25 octobre 2017, n°17/00481)

AJ FAMILLE, Février 2018, p119, Anne Sannier



Publiée le Le 24/03/2018

Enlèvement international d'enfant / Droit de l'enfant d'être entendu

Le droit d'un enfant d'être entendu et de participer à la prise de décision dans une procédure familiale qui l'affecte doit être respecté. CEDH, 1ère sect., 1er février 2018, req n°51312/16, M.K c/Grèce

AJ FAMILLE, mars 2018, p177, Elisa Viganotti

 



Publiée le Le 16/04/2018

PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère

le 23 Février 2018

La cour d’appel de Versailles a censuré le tribunal de grande instance et a validé, dans deux arrêts, l’adoption plénière d’un enfant conçu par PMA à l’égard de la mère d’intention.

TGI Versailles, 29 juin 2017, n° 17/01099

Versailles, 15 févr. 2018, n° 17/05286

Versailles, 15 févr. 2018, n° 17/05285

https://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil/famille-personne