Avocat au barreau de Lyon - Toque 1626
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Actualités légales concernant le divorce et le droit de la famille

Publiée le Le 01/06/2018

Divorce - Avocat - Pension alimentaire - Lyon

Image couple qui échange de l'argent
Depuis le 1er avril 2018, les caisses d’allocations familiales (et MSA) peuvent donner force exécutoire aux accords des parents qui se séparent en dehors d’une procédure de divorce (CSS, art. L. 582-2). Pour l’heure, ces accords ne peuvent toujours pas être formalisés en ligne sur www.pension-alimentaire.caf.fr. Mais, ils devraient pouvoir l’être dans quelques mois. Depuis janvier 2017, en revanche, le portail permet la fixation automatique du montant de la pension alimentaire.

J FAMILLE – Mai 2018 – Page 255 – Mme Valérie AVENA-ROBARDET



Publiée le Le 01/06/2018

Divorce – Avocat – Garde alternée - Fiscalité

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas...Lire la suite

Publiée le Le 01/05/2018

Droit de garde et distance géographique

Enfant tiré entre ses deux parents
La Cour d'appel de Riom précise que compte tenu de l'éloignement géographique important, le droit de visite et d'hébergement s'exercera durant la totalité des "petites" vacances scolaires et la moitié des "grandes" vacances. Quant à la prise en charge des frais de déplacement, c'est la mère qui est à l'origine de l'éloignement, qui devra supporter le coût des billets d'avion de l'enfant. CA Riom, 21 nov.2017, n°16/02266: JurisData n°2017-027994 Younes Bernand

Lexisnexis-Droit de la famille- n°4-Avril 2018 p 40

 



Publiée le Le 30/04/2018

Divorce et alcoolisme

Divorce dessin avec des mots
S'il est constant qu'un époux commet une faute en refusant de soigner son addiction, les juges font, en revanche, preuve d'une particulière mansuétude à l'égard de celui tente, fructueusement ou non, de se soigner. CA Riom, 23 janvier 2018, n°17/00047: JurisData n°2018-000610 Cécile Berthier

Lexisnexis-Droit de la famille- n°4-Avril 2018 p 33



Publiée le Le 29/04/2018

Relations toxiques

Pour en apprendre un peu plus sur les relations dites toxiques nous vous conseillons de regarder cette vidéo.



Publiée le Le 28/04/2018

Inexécution des décisions relatives au droit de garde

Enfant tiré entre ses deux parents
En prenant en compte la volonté d'un enfant, ayant un discernement suffisant, de rester avec son père alors que des décisions définitives attribuaient sa garde à la mère, les autorités nationales se sont conformées à leurs obligations positives découlant de l'article 8. CEDH, 1er février 2018, n°51312/16,M.K.c/Grèce Kiteri Garcia

Lexisnexis-Droit de la famille- n°4-Avril 2018 p 38



Publiée le Le 16/04/2018

Protection du logement de la famille détenu par une SCI

le 06 Avril 2018

Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection offerte par l’article 215, alinéa 3, du code civil ne s’applique que si l’un des époux est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil.

Civ. 1re, 14 mars 2018, F-P+B, n° 17-16.482

https://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil/famille-personne



Publiée le Le 16/04/2018

PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère

le 23 Février 2018

La cour d’appel de Versailles a censuré le tribunal de grande instance et a validé, dans deux arrêts, l’adoption plénière d’un enfant conçu par PMA à l’égard de la mère d’intention.

TGI Versailles, 29 juin 2017, n° 17/01099

Versailles, 15 févr. 2018, n° 17/05286

Versailles, 15 févr. 2018, n° 17/05285

https://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil/famille-personne



Publiée le Le 16/04/2018

Manipulateur pervers narcissique (PN)

Exemples généraux des situations auxquelles sont confrontées les victimes de manipulateurs pervers et qui sont traitées quotidiennement par le Cabinet STRULOVICI. Le PN peut: 1)  s ’infliger des...Lire la suite

Publiée le Le 24/03/2018

Enlèvement international d'enfant / Droit de l'enfant d'être entendu

Le droit d'un enfant d'être entendu et de participer à la prise de décision dans une procédure familiale qui l'affecte doit être respecté. CEDH, 1ère sect., 1er février 2018, req n°51312/16, M.K c/Grèce

AJ FAMILLE, mars 2018, p177, Elisa Viganotti

 



Publiée le Le 15/03/2018

Danger pour l'enfant et obligation de le représenter

L'existence d'un danger réel des enfants en présence de leur père, titulaire d'un droit de visite et d'hébergement, a justifié la relaxe de la mère, prévenue du délit de non-représentation d'enfant. Les faits à l'origine du refusdoivent être formellement établis (Crim, 7 mai 2008, n°07-87.211) et le danger être actuel, imminent et d'un certain degré de gravité. (CA Chambéry, ch.app.corr,25 octobre 2017, n°17/00481)

AJ FAMILLE, Février 2018, p119, Anne Sannier



Publiée le Le 05/03/2018

Pension alimentaire et abandon de famille

Un jujement qui se borne à donner acte de l'offre, faite par le père, de verser une pension alimentaire, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut pas, en cas d'absence de versement de ladite pension, servir de fondement à l'action publique pour abandon de famille. (CCass, crim, 13 décembre 2017, n°16-83.256)

AJ FAMILLE, Février 2018, p117, Florent Berdeaux



Publiée le Le 15/02/2018

Droit des grands-parents

Le 15 février 2018

Les difficultés relationnelles entre les parents et les grands-parents sont insuffisantes pour faire échec aux droits des enfants à entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants.

L'intérêt des enfants ne fait pas obstacle à ce droit.

Cass, Civ 1ère, 13 décembre 2017

 



Publiée le Le 15/02/2018

Faute grave et prestation compensatoire

Calculettre billets carnet de charges
Le 20 février 2018

L'équité peut commander qu'au regard des circonstances particulières de la rupture, la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse, aux torts exclusifs de laquelle le divorce était prononcé, soit rejetée. 

Cour Cass, 13 décembre 2017, pourvoi n°17-19319



Publiée le Le 10/12/2017

Obligation de régler la pension alimentaire par virement / 10 décembre 2017

L'article 373-2-2 du Code Civil permet d'obliger le débiteur à régler la pension alimentaire par virement.   L'article 373-2-2 du Code Civil dispose: "En cas de séparation entre les parents, ou entre...Lire la suite

Publiée le Le 01/12/2017

Loi sur la résidence alternée / 1er décembre 2017

Loi sur la résidence alternée : Le vote de la loi sur la résidence alternée risque de devoir attendre encore plusieurs mois. Seuls 10 amendements sur les 42 ont été examinés par l’assemblée...Lire la suite

Publiée le Le 31/10/2017

Révision judiciaire de la rente viagère

La rétroactivité reconnue à la révision de la rente viagère est limitée strictement puisque la date d’effet de la prestation révisée ne peut pas être fixée antérieurement à la date de la demande, quand bien même la modification de la situation du débiteur est antérieure à la saisine. (Cour de cassation, 1ère civ., 15 juin 2017, n°15-28.076.)

(AJ Famille Septembre 2017 - p. 481)



Publiée le Le 25/10/2017

L’enfant du couple de même sexe

Un droit de visite peut être accordé à la compagne de la mère ayant participé à un projet parental commun, sur le fondement de l’art. 371-4, al. 2, c civ. dès lors qu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant et qu’il lui permet, notamment, d’avoir accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance et des premiers temps de son existence. (Cour de cassation, 1ère civ., 13 juillet 2017, n°16-24.084.)

(AJ Famille Septembre 2017 - p. 479)

 

 



Publiée le Le 16/10/2017

Séparation et domicile conjugal

Un an après la séparation d’un couple marié ou pacsé, l’un des conjoints est encore dans le domicile conjugal dans 75% des cas. 5% des couples continuent même de vivre ensemble malgré la séparation l’année de la rupture. Contrairement aux idées reçues, les hommes sont plus nombreux que les femmes à rester dans le logement la première année (43% contre 32% pour les femmes) (Insee Focus, n°91, juill. 2017 - V. brève du 20 juill. 2017 sur forum-famille.dalloz.fr).

(AJ Famille Septembre 2017)



Publiée le Le 12/10/2017

L’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences

L’article 6 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie le dernier alinéa de l'article 373-2-10 du code civil afin d’exclure expressément le...Lire la suite

Publiée le Le 02/10/2017

Gestation pour autrui (GPA)

Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a rendu cinq décisions relatives à la situation des enfants issus de gestion pour autrui à l’étranger (n°15-28.597, n°16-16.901, n°16-16.455, n°16-16.495 et n°16-20.052). Il ressort de ces décisions que la transcription de la filiation maternelle à l’égard d’une femme qui n’a pas accouché est exclue mais que l’adoption de l’enfant par un de ses parents d’intention peut être envisagée.

(AJ Famille Septembre 2017)



Publiée le Le 01/09/2017

Enlèvement d'enfant et intégration dans son nouveau milieu

En application de l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et de l'article 3 § 1, de la Convention de New-York du 20...Lire la suite

Publiée le Le 24/04/2017

GLEEDEN.COM et l'interdiction de la publicité faisant référence à l'infidélité

Le Tribunal estime que la référence à l'infidélité dans les support publicitaire ne peut être qualifiée d'agissement illicite dès lors que "le manquement au devoir de fidélité qui ressort de l'ordre public de protection n'est pas nécessairement constitutif d'une faute." 

TGI de PARIS, 9 février 2017, n°15/07813

AF FAMILLE, Avril 2017, p 252



Publiée le Le 19/04/2017

Autorité parentale et interdiction de sortie du territoire

L'interdiction judiciaire de sortie de territoire d'un enfant mineur sans accord des parents, prévue par l'article 373-2-6 alinéa 3 du Code Civil, ne porte pas atteinte au principe de libre circulation des personnes en ce qu'elle est nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui et proportionnée aux buts poursuivis. (Maïté Saulier). CCass, 1ère civ. 8 mars 2017, n°15-26.664

(AJ FAMILLE Avril 2017, p 244)



Publiée le Le 28/02/2017

Utilisation de la messagerie du conjoint

Pas de fraude en cas d'utilisation par l'époux du mot de passe de l'épouse. 

Paris, Pôle 3, Ch. 3, 17 novembre 2016, n° 14/14482

AJ FAMILLE, janvier 2017, p 67 



Publiée le Le 22/02/2017

Prestation compensatoire sous forme de versements périodiques

Calculettre billets carnet de charges
Comme sous l'empire de l'ancien article 275-1 du Code civil, le juge qui fait application de l'article 275 du Code civil et fixe les modalités de paiement de la prestation compensatoire dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital, ne peut accorder aucun délai pour verser la première fraction.

Cour de cassation, 1ère civ, 7 décembre 2016, n°15-27.900

AJ FAMILLE, Janvier 2017, p 66



Publiée le Le 02/12/2016

Prêt et mariage

L'emprunt contracté sans le consentement du conjoint n'engage pas la communauté saus si celui-ci porte sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante.

(Cour de Cassation, 1ère Civ, 5 octobre 2016, n°15-24.616, Dalloz Famille, Novembre 2016, p 547)



Publiée le Le 29/11/2016

Prestation compensatoire

Image couple qui échange de l'argent
Le remariage avec son ex-mari entraine le remboursement de la prestation compensatoire perçue par l'épouse, à compter du remariage.

(Cour de cassation , 1ère civ, 22 septembre 2016, Dalloz Famille, novembre 2016, p 538)



Publiée le Le 26/11/2016

Violence et ordonnance de protection

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'il résultait des éléments probants versés aux débats, qu'il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime a été exposée.

(Cour de cassation, 1ère civ, 5 octobre 2016, n°15-24-180, Dalloz Famille Novembre 2016, p537)



Publiée le Le 20/10/2016

Nouveau divorce amiable / par consentement mutuel

L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.La création d'une nouvelle procédure de divorce sans juge, qui...Lire la suite

Publiée le Le 13/10/2016

Enfants nés de mères porteuses

Les couples mariés qui ont recours à une maternité de substitution à l'étranger devront envisager l'adoption par l'épouse (ou l'époux homosexuel de l'enfant du mari ayant reconnu l'enfant, la mention...Lire la suite

Publiée le Le 03/10/2016

Prestation compensatoire et pension alimentaire

Image couple qui échange de l'argent
Toutes les charges inhérentes à l'éducation et à l'entretien des enfants doivent être prises en considération par le juge, dans son appréciation de la disparité.

Cour de Cassation, 1ère civ, 13 juillet 2016, n°15-22.738

AJ FAMILLE, septembre 2016, p 436



Publiée le Le 28/09/2016

Syndrome d'aliénation parentale (SAP) et Cour Européenne des Droits de l'Homme

Si les tribunaux Italiens ont été inspirés dans leur démarches par l'intérêt de l'enfant, force est de constater que l'objectif poursuivi par eux n'a pas été atteint : huit ans après la séparation de...Lire la suite

Publiée le Le 31/07/2016

Prestation compensatoire et impôt

Calculettre billets carnet de charges
Lors ce que la prestation compensatoire prend la forme du paiement d'un capital ou du paiement d'une rente, seule la fraction de la prestation compensatoire, payable sous la forme d'une rente supérieure à 12 mois à compter du jugement de divorce passé en force de chose jugée,  est déductible du revenu du débiteur de celle-ci.



Publiée le Le 21/07/2016

Exécution de l'Ordonnance sur Tentative de Conciliation

Un jugement ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié, à moins que son exécution soit volontaire.

Cependant il produit ses effets à compter de la date de son prononcé.

Cour de cassation, 1ère cic. 25 mai 2016, n°15-10.788

AJ FAMILLE Juillet-Août 2016 page 386



Publiée le Le 12/07/2016

Divorce pour faute

Divorce dessin avec des mots
Les dispositions en vigueur avant l'application de la loi du 26 mai 2004, prévoyant que l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut obtenir, au nom de l'équité, une indemnité exceptionnelle, sont conformes à la Constitution.

(Conseil constitutionnel, 7 octobre 2015, n°2015-488 QPC)

AJ FAMILLE, Juin 2016,page 338



Publiée le Le 25/04/2016

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce dessin avec des mots
La cessation de la vie commune résulte de la volonté non équivoque du mari de rompre les relations avec son épouse.

Le concubinage avec une tierce personne n'empêche pas une relation affective et une vie familiale.

Cour d'Appel de VERSAILLES, 7 janvier 2016

AJ FAMILLE Avril 2016, page 209



Publiée le Le 13/04/2016

Consentement mutuel

Recevabilité de la tierce opposition à l'encontre de la convention homologuée de séparation de corps par consentement mutuel.

Cour de Cassation, 1ère civ, 13 janvier 2016 

AJ FAMILLE, mars 2016, page 158



Publiée le Le 04/04/2016

Règlement amiable du litige

Absence de sanction du défaut de précision des diligences entreprises pour un règlement amiable du litige.

Tribunal de Grande Instance de PARIS, 5 février 2016, n°15 / 38132

AJ FAMILLE, Mars 2016, page 156



Publiée le Le 29/03/2016

Attribution de la jouissance du domicile conjugal

L'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'époux qui en est propriétaire ne peut être accordée à titre onéreux.

Cour de Cassation, &ère Civ, 13 janvier 2016, n°15-11.398

AJ FAMILLE, Mars 2016, page 161



Publiée le Le 18/03/2016

Adultère et faute

Si l'adultère reste une faute civilement sanctionnée, la première Chambre civile de la Cour de cassation considère qu'il ne s'agit plus d'une faute morale unanimement réprouvée de telle sorte que son allégation ne porte pas ateinte à l'honneur de son auteur présumé.

Cour de cassation, 1ère civ, 17 décembre 2015, n°14-29.549

AJ FAMILLE, Février 2016, p 109



Publiée le Le 08/03/2016

Demande d'audition de l'enfant et refus du juge

Le juge peut refuser d'entendre l'enfant si la demande d'audition émane des parties lorsqu'il ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur. 

Cour de cassation, 1ère civ., 16 décembre 2015, n°15-10.442

AF FAMILLE Février 2016, page 102 (note Thouret)



Publiée le Le 02/03/2016

Adoption d'un enfant conçu par PMA

L'enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger peut être adopté par l'épouse de sa mère.

Cour d'appel d'Agen, 18 janvier 2016, n°15/00850

AJ FAMILLE, Février 2016, p 102



Publiée le Le 21/02/2016

Garde alternée et impôt sur le revenu

Tétine de bébé sur billets
La règle de partage de la majoration du quotient familial entre les parents en cas de résidence alternée des enfants peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. 

Cass, 1ère civ, 9 septembre 2015, n°14-23687

Gazette du palais - n°1 - p 73



Publiée le Le 17/02/2016

Conflit parental et baptême religieux

Les juges recherchent l'intérêt supérieur de l'enfant. 

Cass, 1ère, 23 septembre 2015, n°14-23724

Gazette du palais - n°1 - p72



Publiée le Le 11/02/2016

Droit de visite et d'hébergement et volonté du mineur

Obligation pour le juge de fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement sans possiblité de délégation de cette tâche à la volonté du mineur.

Cass, 1ère civ, 2" septembre 2015, n°14-22636

Gazette du palais - n°1 - p 71



Publiée le Le 08/02/2016

Prestation compensatoire et révision

Pile de pièces de monaie
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. 

Cass.1ère civ, 23 septembre 2015, n°14-21793

Gazette du palais - n°1- p62



Publiée le Le 20/01/2016

Divorce: Prestation compensatoire et bien propre

Image de maison que deux mains tirent
Lorsque lors de l'instance pour l'appréciation de la prestation compensatoiren, l'époux soutient que le bien, acquis avec des fonds propres aux termes d'un acte notarié comportant la déclaration d'emploi de l'art. 1434 du Code Civil est commun, ce dont le juge a tenu compte, la renonciation à se prévaloir du caractère propre du bien se trouve caractérisée. 

CCass, 1ère civ. 23 septembre 2015, n°14-20.168 

AJ FAMILLE, janvier 2016, page 52



Publiée le Le 28/12/2015

Rupture couple homosexuel et droit de visite et d'hébergement

Image de balance de la justice
Une femme, ex-partenaire d'une femme ayant eu recours à une PMA, obtient sur le fondement de l'article 371-4 du Code Civil, un droit de visite classique pour l'enfant né d'un projet parental commun.

TGI Lille, 2 novembre 2015, n°15/00021

AJ FAMILLE, Décembre 2015, page 690



Publiée le Le 28/12/2015

Pension alimentaire

Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants: 

L'appréciation des ressources des parents se fait au jour où le juge statue. 

Civ, 1ère, 7 octobre 2015

AJ FAMILLE, Décembre 2015, page 636



Publiée le Le 28/11/2015

Statistiques justice et affaires familiales

En premiere instance, les affaires familiales ont représenté 54,2 % des affaires nouvelles (contre 53,4 en 2013) et en appel, plus que 14,8 % (idem en 2013).

AJ FAMILLE, novembre 2015, p 566



Publiée le Le 26/11/2015

Créances entre époux

Point de départ des intérêts d'une créance entre époux.

Civ.1re,23 septembre 2015, obs. P.Hilt

AJ FAMILLE, novembre 2015, P 564



Publiée le Le 24/11/2015

Impôts et résidence alternée

Détermination du rattachement fiscal des enfants en cas de résidence alternée.

Civ.1re, 9 septembre 2015, obs. S. Thouret

AJ FAMILLE, novembre 2015 p 564



Publiée le Le 20/10/2015

Espace de rencontre, lieu neutre

La proposition de loi relative à la protection de l'enfant actuellement en discussion au Parlement (art. 6 bis) prévoit d'exiger du Juge aux Affaires Familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu'il souhaite organiser un droit de viste et d'hébergement au profit d'un des deux parents dans un espace de rencontre dans un contexte de violence entre les parents. 

AJ Famille, octobre 2015, page 518 à 520, Com. E. Bazin



Publiée le Le 20/09/2015

Divorce et adultère après audience

Définition divorce dans
Le point de départ du délai de deux ans en cas de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est la date de la demande reconventionnelle et non la date de l’assignation. Civ, 1ère, 28 mai 2015

Dalloz famille, septembre 2015, p 491



Publiée le Le 20/09/2015

Autorité parentale

La découverte du défaut de filiation biologique ne doit pas priver l’enfant de celui qui l’a élevé comme un père. CEDH, 21 juillet 2015, n°39438/137, Nazarenko c/Russie

Dalloz famille, septembre 2015, p 490



Publiée le Le 20/09/2015

Divorce pour altération du lien conjugal

Le point de départ du délai de deux ans en cas de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est la date de la demande reconventionnelle et non la date de l’assignation. Civ, 1ère, 28 mai 2015

Dalloz famille, septembre 2015, p 491



Publiée le Le 20/09/2015

Prestation compensatoire

Pile de pièces de monaie
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens. Civ, 1ère, 8 juillet 2015

Dalloz famille, septembre 2015, p 434



Publiée le Le 20/07/2015

Lieu neutre et droit de visite

Le juge qui décide de l'exercice d'un droit de visite dans un espace de rencontre (lieu neutre) doit en fixer les modalités, soit la durée de la mesure et la périodicité et la durée du droit de visite.

CCass, 1ère civ, 10 juin 2015, n°14-12592, AJ FAMILLE Juillet Août 2015, page 398



Publiée le Le 17/06/2015

Divorce et adultère après audience

Après l'audience sur tentative de conciliation, l'adultère peut toujours servir de fondement à un divorce pour faute, jusqu'au prononcé du divorce.

(CCass, 1ère civ, 1er avril 2015, n° pourvoi 14-12823)



Publiée le Le 24/04/2015

Révision des prestations compensatoires

La loi du 16 février 2015 (n°2015-177,art.7) impose aux juges saisis d'une demande de révision d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire, de tenir compte de la durée et du montant des sommes versées.

La Particulier, Avril 2015, n°1108, p 12 



Publiée le Le 21/04/2015

Audition de l'enfant

L'absence de discernement, justifiant le refus d'audition du mineur, ne peut résulter du seul âge de celui-ci.

Civ.1ère, 18 mars 2015, n014-11.392

AJ FAMILLE Avril 2015 p 194



Publiée le Le 21/04/2015

Enlèvement d'enfant

Enlèvement international: fixation de la résidence à la lumière de la commune intention des parents de transférer cette résidence et des décisions prises en vue de l'intégration de l'enfant.

Civ. 1ère, 4 mars 2015, n°14-19.015

AJ FAMILLE, Avril 2015, p 194



Publiée le Le 21/04/2015

Obligation de vaccination

Protection de l'enfant contre ses parents.

Cons. const, 20 mars 2015, N°2015-458 QPC

AJ FAMILLE, Avril 2015, p 194



Publiée le Le 21/04/2015

Garde alternée en Europe

Enfant au mileu de la balance de la justice
De nombreux états européens ont adopté des lois consacrant la résidence alternée: Espagne, Belgique, Pays-Bas, Roumanie...

AJ FAMILLE, Avril 2015, p214



Publiée le Le 19/03/2015

Âge des enfants au moment de la séparation:

9 ans

AJ Famille, mars 2015, page 125



Publiée le Le 19/03/2015

Résidence alternée

21 % des divorces et 11% des séparations de parents non mariés.

AJ Famille, mars 2015, page 125



Publiée le Le 19/03/2015

Droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement « classique », un week-end sur deux et la moitié des vacances représentait 57 % des décisions en 2012.

AJ Famille, mars 2015, page 126



Publiée le Le 03/03/2015

Droit de visite dans un espace de rencontre

La durée de cette mesure doit être précisée: "Attendu qu'après avoir relevé que, le placement de l'enfant étant levé, il incombait au juge aux affaires familiales de mettre en place le droit de...Lire la suite

Publiée le Le 03/03/2015

Audition de l'enfant par le juge de la mise en état

L’article 338-8 du code de procédure civile n’est pas applicable à l’audition à laquelle procède le conseiller de la mise en état. Dans ce cas, l’audition peut donc être menée par un magistrat qui ne participe pas à la formation de jugement de la juridiction saisie.

Civ.1ère, 28 janvier 2015, Pourvoi N°13-27603

(http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil/famille-personne)



Publiée le Le 03/03/2015

Liens familiaux de grands-parents avec leurs petits-enfants

La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de liens familiaux de grands-parents avec leurs petits-enfants.

CEDH, 20 janvier 2015, n°107/10, Manuello et Nevi c. Italie

(http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil/famille-personne)



Publiée le Le 23/02/2015

Résidence alternée

La part de la résidence alternée est de 21 % pour les divorces et de 11 % pour les parents non mariés.

(Décisions de 2012, AJ Famille, février 2015, p74)



Publiée le Le 23/02/2015

Droit de visite

Dans 57 % des cas, le juge fixe, pour le parent chez qui l'enfant ne réside pas à titre principal, un droit de visite et d'hébergement dit "classique", soit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

(Décisions de 2012, AF Famille, février 2015, p75)



Publiée le Le 23/02/2015

Pension alimentaire

Une pension alimentaire est fixée pour 68 % des enfants. Son montant moyen est de 170 € par enfant. 

(Décisions de 2012, AJ Famille, février 2015, p 75)



Publiée le Le 29/01/2015

Mariage et dettes contractées

Toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement.

(Civ.1ère, 18 déc. 2014, n° 13-25-117)

AJ Famille, janvier 2015, p12



Publiée le Le 29/12/2014

Prestation compensatoire et pension alimentaire

La prestation compensatoire n'a pas à être prise en compte pour la fixation de la pension alimentaire des enfants. Civ.1ère, 19 novembre 2014

AJ FAMILLE, décembre 2014, p 656



Publiée le Le 29/12/2014

Autorité parentale et audition de l'enfant

Prise en considération des sentiments exprimés par l'enfant. Cass, 1ère civ, 22 octobre 2014

AJ FAMILLE, décembre 2014, p 694



Publiée le Le 25/11/2014

Divorce et prestation compensatoire

Il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l’union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture.

(Cour de Cassation, 1ère Civ, 24 septembre 2014, n°13-20.695)

AJ FAMILLE, novembre 2014, page 630



Publiée le Le 25/11/2014

Divorce et prestation compensatoire

Prise en compte de la rente viagère d’invalidité pour la fixation de la prestationn compensatoire.

(Cour de cassation, 1ère Civ, 22 octobre 2014, n°13-24.802)

AJ FAMILLE, novembre 2014, page 586



Publiée le Le 21/10/2014

Adoption

La PMA ne peut faire échec à l’adoption par l’épouse de la mère.

Cass.avis,22 sept. 2014,n°15010 et 15011

(AJ Famille, octobre 2014, p524)



Publiée le Le 21/10/2014

Divorce et prestation compensatoire

Seule la disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage justifie la prestation compensatoire.

Civ.1ère,4 sept. 2014, n°13-16.897

(AJ Famille, octobre 2014, p524)



Publiée le Le 21/10/2014

Divorce/Séparation, convictions religieuses et choix de l’établissement scolaire

Le choix de l’établissement scolaire doit respecter la coparentalité et l’intérêt de l’enfant.

CA Douai, Ch. 7, sect 2, 28 août 2014, n°14/05205

(AJ Famille, octobre 2014, p556)

 



Publiée le Le 30/09/2014

Divorce et preuve par SMS

La preuve par SMS est acceptée mais doit être obtenue sans fraude et faire l'objet d'un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice.

(AJ Famille, Septembre 2014, page 484)



Publiée le Le 30/09/2014

Divorce et violences conjugales

L'Assemblée nationale vient d'exclure l'injonction à une ou deux séances de médiation familiale en cas de violences conjugales, dans le cadre de son examen en première lecture de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.

(AJ Famille, septembre 2014, page 488)



Publiée le Le 30/09/2014

Divorce, prestation compensatoire et transfert forcé de propriété d'un bien

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'en imposant au requérant le transfert forcé de la propriété de l'un de ses biens, sans tenir compte de sa volonté et de sa capacité de s'acquitter autrement du versement de la prestation compensatoire dont il était débiteur, l'Etat a porté une atteinte disproportionnée à l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme.

(AJ Famille, septembre 2014, page 498)



Publiée le Le 30/09/2014

PMA à l'étranger et adoption

Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. (Avis de la Cour de Cassation n° 15011 du 22 septembre 2014 (Demande n° 1470006) - ECLI:FR:CCASS:2014:AV015011)



Publiée le Le 27/07/2014

Divorce et prestation compensatoire

Inconstitutionnalité de l'exclusion de certaines sommes dans la détermoination des besoins et des ressources.

Cons. const., 2 juin 2014, AJ FAMILLE, Juillet/Août 2014, page 427



Publiée le Le 21/06/2014

Prestation compensatoire et indemnisation accident du travail ou handicap

Par une décision du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article 272 alinéa 2 du Code Civil relatif à la fixation de la prestation compensatoire en ce...Lire la suite

Publiée le Le 21/06/2014

Divorce et répudiation

Inéfficacité du divorce -répudiation malgré sa transcription sur les registres de l'état civil français. 

(Civ. 1ère, 14 mai 2014, n°13-17.124 (F-P+B)

AJ FAMILLE Juin 2014 page 338



Publiée le Le 21/06/2014

Adoption plénière de l'enfant du conjoint au sein d'un couple de femmes

"Le procédé qui consiste à bénéficier à l'étranger d'une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l'adoption de l'enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l'adoption de l'enfant illégalement conçu."

TGI , VERSAILLES, 29 avril 2014, n°13/00168

Cette décision fait figure d'exception et devrait le rester.

AJ FAMILLE Juin 2014, Page 368



Publiée le Le 21/06/2014

Autorité parentale et responsabilité civile des parents

La responsabilité de plein droit incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle..

Cour de cassation, Crim, 29 avril 2014, n°13-84.207 (1522+F+P+B+I)

AJ FAMILLE, Juin 2014, Page 370



Publiée le Le 26/05/2014

Autorité parentale

Il y a lieu de maintenir l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation de ses deux parents en raison du caractère conflictuel de la relation parentale.

Cour d'Appel de Paris, 13 février 2014, n° 12/19957

AJ FAMILLE, mai 2014, page 306



Publiée le Le 26/05/2014

Site de rencontre et divorce pour faute

Les « mails » équivoques échangés sur « netlog » par l'épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait...Lire la suite

Publiée le Le 26/05/2014

Pension alimentaire, pas de délai de paiement

Attendu qu'après avoir constaté que la demande avait été engagée sur le fondement d'un titre exécutoire fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant , le jugement énonce qu'au regard des charges incombant à M. X..., il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; 

Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Cour de cassation, 2ème Civ, 10 avril 2014pourvoi n°13-13469



Publiée le Le 29/04/2014

Prestation compensatoire

Pile de pièces de monaie
Indifférence de la promotion professionnelle postérieure à la cessation de la vie commune.

Cour de cassation, 1ère civ, 18 décembre 2013, n°12-26.541

AJ FAMILLE Avril 2014, p 243



Publiée le Le 29/04/2014

Prestation compensatoire

L'impossibilié de supprimer une prestation compensatoire versée par mensualités n'est pas contraire à la Constitution.

CA Paris, Pôle 3, ch 4, 23 janvier 2014, n°13/18452

AJ FAMILLE, Avril 2014, p244



Publiée le Le 29/04/2014

Pension alimentaire au titre du devoir de secours et séparation de corps

La pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital qui peut prendre la forme d'un abandon de biens en usufruit.

Cour de cassation, 1ère civ, 18 décembre 2013, n°12-29.920

AJ FAMILLE, Avril 2014, p 243



Publiée le Le 11/03/2014

Mariage homosexuel

Image de balance de la justice
7000 mariages de personnes de même sexe ont été célébrés en 2013, dans trois cas sur cinq entre deux hommes. Au total, le nombre de mariage est toujours en baisse (238 000 contre 246 000 en 2012. Mais le nombre de divorces également! En 2012, pour la première fois depuis 2003, le nombre de divorces repasse légèrement sous la barre des 130 000 divorces par an (128 400) (Bilan démographique. Trois mariages pour deux Pacs, Insee première, n°1482, janvier. 2014)  Source AJ Famille , février 2014, page 81.



Publiée le Le 11/03/2014

Changement de nom

Le motif d'ordre affectif invoqué par les requérants abandonnés par leur père caractèrise l'intérêt légitime. CE, 31 janvier 2014, MM.Retterer, n°362444 AJ FAMILLE, février 2014, page 82



Publiée le Le 11/03/2014

Montant de la prestation compensatoire

La Cour de cassation sanctionne les juges qui avaient pris en compte la pension au titre du devoir de secours pour fixer le montant de la prestation compensatoire:   Vu les articles 270 et 271 du...Lire la suite

Publiée le Le 27/01/2014

Obligation de secours

Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée par un abandon de biens en usufruit.

(Civ.1ère, 18 déc. 2013, n°12-29.920)

AJ FAMILLE, Janvier 2014, page 10



Publiée le Le 27/01/2014

Prestation compensatoire

Prise en considération de l'indemnité de réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation au titre des ressources du bénéficiaire de la prestation compensatoire.

(Civ.1ère, 18 déc. 2013, n°12-29.127)

AJ FAMILLE Janvier 2014, page 10



Publiée le Le 27/01/2014

Prestation compensatoire

Non-prise en compte de la promotion professionnelle d'un époux postérieure à la cessation de vie commune pour apprécier la disparité des revenus.

(Civ.1ère, 18 déc.2013, n°12.26.541)

AJ FAMILLE Janvier 2014, page 10



Publiée le Le 26/01/2014

Séparation / Instance de divorce :Vente du bien commun

Le mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs peut être signé par un seul des époux.

(Civ.1ère, 20 nov. 2013, n°12-26.128)

AJ FAMILLE n°12 décembre 2013 page 670



Publiée le Le 21/12/2013

Résidence alternée

En 2010, 20 % des enfants dont les parents divorcent ont bénéficié d'une résidence alternée contre 11,5 % en 2004, 13,2 % en 2005, 13,5 % en 2006, 14,8 % en 2007, 16 % en 2008, 16,9 % en 2009. La différence de la proportion de résidence alternée selon la nature de l'affaire - divorce ou séparation - est notamment due à la part importante de procédures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles les parents décident d'un commun accord de mettre en place une résidence alternée pour leurs enfants.

(http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-125239QE.htm)



Publiée le Le 21/12/2013

Résidence alternée oui, mais pour les parents !

Le 26 septembre 2013, les juges parisiens ont décidé d’instaurer une résidence alternée, les enfants demeurant dans le domicile familial et les parents y résidant  alternativement chacun pendant une...Lire la suite

Publiée le Le 21/12/2013

Prestation compensatoire

Le juge ne peut allouer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère lorsqu’une prestation en capital est demandée.

(Cour de cassation, Chambre civile 1, Audience publique du mercredi 23 octobre 2013, N° de pourvoi: 12-17492 Publié au bulletin)



Publiée le Le 21/12/2013

Mariage homosexuel

Les maires opposés au mariage homosexuel ne peuvent pas invoquer une atteinte à leur liberté de conscience, ni au  principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, ni au principe de la...Lire la suite

Publiée le Le 25/11/2013

Barème pension alimentaire

Le Juge ne peut se fonder sur le barème des pensions alimentaires même si ce dernier est annéxé à une circulaire. 

Il doit apprécier la situation in concreto.

En  décidant le contraire, pour se fonder sur un barème annexé à une circulaire administrative, les juges du second degré ont violé les articles 4 du code civil, 12 du code de procédure civile, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Cour de cassation, chambre civile 1,23 octobre 2013, N° de pourvoi: 12-25301



Publiée le Le 28/10/2013

Calcul de la prestation compensatoire

Le caractère provisoire de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours exclut sa prise en compte dans la fixation de la prestation compensatoire.

(Cour de cassation, 1re civ.11 septembre 2013, N° 12-18.569, extrait de AJ Famille, octobre 2013, pagen 578)



Publiée le Le 28/10/2013

Prestation compensatoire et déclaration sur l'honneur

Pile de pièces de monaie
L'omission d'un bien dans la déclaration sur l'honneur rend recevable le recours en revision.

(Cour de Cassation, 1ère civ. 11 septembre 2013, N°12-17.730, extrait de AJ famille octobre 2013, page 579)



Publiée le Le 30/08/2013

Divorce, fax et preuve de la faute

Le fax par lequel le mari formule ses excuses à son épouse pour son comportement fautif lié à l'alcool est un élément probant en cas de divorce.

 Cass / Civ. 10 juillet 2013 - pourvoi n°12-18018



Publiée le Le 28/07/2013

Abandon du domicile conjugal

Les relations adultères de l'époux sont de nature à excuser le départ du domicile conjugal de l'épouse. 

(Cour de Cassation, 1ère civ, 15 mai 2013, n°12-13.667)



Publiée le Le 28/07/2013

Mariage

Chacun des époux a le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui du conjoint, pourvu que ceui -ci l'ai endossé.

(Cour de Cassation, 1ère civ, 16 mai 2013, n°12-12.207)



Publiée le Le 24/03/2013

Prestation compensatoire

La dissimulation par l'époux de l'existence de revenus constitue une fraude justifiant le recours en révision.

Civ 2ème, 21 février 2013, n°12-14-440



Publiée le Le 24/03/2013

Adoption

L'impossibilité d'adopter pour les concubins homosexuels autrichiens est discriminatoire.

CEDH, 19 février 2013, n°19010/07



Publiée le Le 12/02/2013

Mariage pour tous

 

La loi est votée et les premiers mariages sont célébrés.

Vous voulez également vous marier mais vous souhaitez aussi savoir ce qui va changer, quelles seront vos obligations et s'il faut envisager un éventuel contrat de mariage?

N'hésitez pas à me contacter afin de faire le point sur ces questions qu'il est essentiel de connaitre avant de s'engager. 

 



Publiée le Le 15/01/2013

Autorité parentale et homoparentalité

Image de balance de la justice

L’absence de circonstance particulière n’empêche pas la délégation-partage.

Par jugement du 21 septembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a décidé qu’il était de l’intérêt de l’enfant que sa situation juridique soit en adéquation avec sa situation affective et matérielle, sans qu’il soit besoin de justifier de circonstances particulières.

TGI Paris, 21 septembre 2012, RG 11/44249



Publiée le Le 15/01/2013

Divorce et maison construite sur un terrain propre

Image de maison que deux mains tirent

Une maison construite à l’aide de fonds communs sur un terrain propre est elle-même même propre.

Une récompense est alors due par le propriétaire à la masse commune.

Elle correspond à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée.

C.Cass, 1ère Civ, 26 septembre 2012



Publiée le Le 15/01/2013

Interdiction de sortie du territoire

 

L’article 376-2-6 du Code Civil prévoit pour le Juge aux Affaires Familiales d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

L’interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.



Publiée le Le 15/01/2013

Dette et concubinage

 

Les concubins ne sont pas tenus solidairement des dettes ménagères contractées par l’un d’eux.

C.Cass, 1ère Civ, 7 novembre 2012



Publiée le Le 28/11/2012

Projet de loi « Mariage pour tous »

 

L'ouverture du mariage aux couples homosexuels aura pour conséquence la reconnaissance du lien de filiation et la possibilité d'adopter. Les personnes homosexuelles désireuses de devenir parent de l'enfant biologique de leur conjoint pourront déposer une demande d'adoption dans les mêmes conditions que les hétérosexuels. Les couples d'homosexuels pourront aussi déposer une demande conjointe d'adoption en vue d'accueillir un enfant abandonné, placé ou né sous X.



Publiée le Le 28/11/2012

Calcul de la prestation compensatoire

 

Les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte pour calculer le montant de la prestation compensatoire.

(Cass. Civ1,  15 février 2012, pourvoi n° 11-11000)



Publiée le Le 28/11/2012

Droit de visite et d'hébergement du père et intérêt de l'enfant

 

Lorsque qu’aucun élément objectif ne permet de dire que le père représente un danger pour l’enfant, l’intérêt de l’enfant commande que soit accueillie la demande de droit de visite et d’hébergement de son père.

(Cass Civ1, 12 octobre 2011, pourvoi n°10-20741).



Publiée le Le 30/05/2012

Livret de préparation au mariage

 

Le livret de préparation au mariage est disponible sur le site du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

Vous y trouverez des informations sur le droit de la famille et sur les différents contrats de mariage. Lien

 



Publiée le Le 30/05/2012

Acte de donation

Image couple qui échange de l'argent

Un acte de donation de biens entre époux ne peut contenir de clause de non-divorce.

(Cour de Cassation, 1ère civ, 14 mars 2012, n°11-13.791



Publiée le Le 03/01/2012

Nom de l'épouse

Le mari peut prendre à titre d'usage le nom de son épouse. 

(Réponse ministérielle n°113910 du 18 octobre 2011)



Publiée le Le 03/01/2012

Viol commis par un ex-concubin

L'aggravation de la peine encourue est conforme à la Constitution.

(Cour de cassation, Crim, 12 octobre 2011, n° 11-85-474 n°5800 F-D)



Publiée le Le 28/09/2011

La mesure de délégation parentale

Dans un couple homosexuel, pour que la personne qui n'est pas le parent biologique de l'enfant puisse juridiquement faire partie de la cellule familiale, une mesure de délégation de l'autorité parentale peut être envisagée. Attention, en cas de séparation du couple, cette mesure subsiste sauf en cas de danger pour l'enfant.



Publiée le Le 28/09/2011

Garde à vue

Image de balance de la justice

L'absence de notification du droit de se taire et de bénéficier de l'assistance effective et concrète d'un avocat ne peut entrainer la nullité des procès-verbaux d’audition que s’il est justifié d’une atteinte aux intérêts du gardé à vue.

Crim, 27 avril 2011, N° 11-80.076 



Publiée le Le 28/09/2011

Pension de réversion

La pension de réversion est réservée aux couples mariés.

CConst, 29 juillet 2011, N° 2011-155-QPC



Publiée le Le 28/09/2011

Cautionnement

 

Le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est nul si la mention manuscrite portée sur l‘engagement de caution n’est pas identique aux mentions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation.

Com, 5 avril 2011, N° 09-14.358



Publiée le Le 31/07/2011

Divorce pour faute

Divorce dessin avec des mots
Les troubles psychiques, s'ils peuvent atténuer la responsabilité du conjoint, ne peuvent néanmoins excuser l'intégralité des manquements commis. La Cour d'appel a pu estimer que ceux-ci lui étaient imputables à faute.
(Cour de Cassation,1ère Civ, 16 juin 2011.)



Publiée le Le 08/07/2011

Aide Juridictionnelle

Les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de l'aide juridictionnelle, sans avoir besoin de justifier de leurs ressources. (Article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011)



Publiée le Le 08/07/2011

Prestation compensatoire

Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Pourvoi n°10-17445), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait tenu compte de la préexistence au mariage d'une différence sensible de revenus...Lire la suite

Publiée le Le 19/04/2011

Prestation compensatoire

Dans un arrêt du 6 octobre 2010 (n° Pourvoi 09-12718), la première chambre de la Cour de Cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait tenu compte pour fixer la prestation compensatoire des prestations familiales et du revenu mensuel au titre du congé parental alors que les prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux.



Publiée le Le 15/04/2011

L'Ordonnance de protection

La loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants crée l’ordonnance de protection dont...Lire la suite

Publiée le Le 15/04/2011

Divorce et procédure participative

La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions règlementées, et aux experts judiciaires, introduit la...Lire la suite

Depuis le 1er avril 2018, les caisses d’allocations familiales (et...
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et...
La Cour d'appel de Riom précise que compte tenu de l'éloignement...