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Divorce - Avocat - Pension alimentaire - Lyon

Image couple qui échange de l'argent
Depuis le 1er avril 2018, les caisses d’allocations familiales (et MSA) peuvent donner force exécutoire aux accords des parents qui se séparent en dehors d’une procédure de divorce (CSS, art. L. 582-2). Pour l’heure, ces accords ne peuvent toujours pas être formalisés en ligne sur www.pension-alimentaire.caf.fr. Mais, ils devraient pouvoir l’être dans quelques mois. Depuis janvier 2017, en revanche, le portail permet la fixation automatique du montant de la pension alimentaire.

J FAMILLE – Mai 2018 – Page 255 – Mme Valérie AVENA-ROBARDET

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