Avocat au barreau de Lyon - Toque 1626
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Droit de garde et distance géographique

Enfant tiré entre ses deux parents
La Cour d'appel de Riom précise que compte tenu de l'éloignement géographique important, le droit de visite et d'hébergement s'exercera durant la totalité des "petites" vacances scolaires et la moitié des "grandes" vacances. Quant à la prise en charge des frais de déplacement, c'est la mère qui est à l'origine de l'éloignement, qui devra supporter le coût des billets d'avion de l'enfant. CA Riom, 21 nov.2017, n°16/02266: JurisData n°2017-027994 Younes Bernand

Lexisnexis-Droit de la famille- n°4-Avril 2018 p 40

 

Depuis le 1er avril 2018, les caisses d’allocations familiales (et...
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et...
La Cour d'appel de Riom précise que compte tenu de l'éloignement...