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Parents non mariés
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Parents non mariés

Les parents non mariés

Autorité parentale

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un des parents, plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre parent, ce dernier exerce seul l'autorité parentale.

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance ou sur décision du Juge des Affaires Familiales. (Art. 372 du Code Civil)

Attention : La séparation des parents n'a en principe aucune conséquence sur l'exercice de l'autorité parentale.

C'est uniquement dans certains cas très particuliers que le Juge aux Affaires Familiales peut décider que l'autorité parentale sera exercée par l'un des parents uniquement.


    Résidence de l’enfant et droit de visite et d’hébergement

    Le juge aux Affaires Familiales peut soit :

    • Fixer la résidence de l'enfant alternativement chez la mère et chez le père,
    • Fixer la résidence de l'enfant chez l'un des parents et fixer un droit de visite et d'hébergement pour le parent chez qui la résidence n'est pas fixée,
    • Décider que le droit de visite et d'hébergement pour le parent chez qui la résidence n'est pas fixée s'exercera dans un lieu neutre (association spécialisée), souvent en attendant le résultat d'une enquête sociale.

    Pension alimentaire

    Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. (Art. 371-2 du Code Civil)

    Un tableau purement indicatif édité par le Ministère de la Justice vous permettra d’obtenir un ordre de grandeur de votre pension alimentaire.

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Claire Strulovici - Avocat - 142 Cours Lafayette - 69003 Lyon - Tél. 04 78 84 65 16 - Fax 04 78 85 47 81
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