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Domaines d'intervention de notre cabinet d'avocat lyonnais expert en droit de la famille

Droit pénal

Que faire en cas de violences conjugales et maltraitance par conjoint ?

Il est très difficile pour une victime de décrire les violences subies et les conséquences physiques et psychologiques qui en découlent.
Maître STRULOVICI avocate à Lyon est particulièrement sensibilisée à l'accueil des victimes et saura prendre le temps d'être à votre écoute pour vous conseiller sur les différentes procédures envisageables.

Tous les deux jours et demi en France, une femme perd la vie sous les coups d'un conjoint, d'un concubin ou d'un ancien compagnon.
L'Organisation Mondiale de la Santé définit la violence comme suit : "Par violence, il est entendu l'usage intentionnel ou la menace d'usage de la force physique ou du pouvoir contre soi-même, une autre personne, un groupe ou une communauté, et entraînant ou risquant fortement d'entraîner des conséquences négatives sur la santé physique, mentale ou sociale de celui ou de celle qui en est victime".

Concrètement, les violences conjugales regroupent les agressions sexuelles, viols, violences physiques et morales, mutilations sexuelles, mariages forcés, violences liées aux intégrismes religieux, proxénétisme et prostitution...

Les violences conjugales concernent également les hommes. Les violences commises par des femmes sur des hommes sont bien sûr beaucoup plus rares, mais existent réellement et doivent être prises en compte.

Si vous êtes victime de violences, et que vous souhaitez obtenir réparation et/ou divorcer, n'hésitez pas à contacter le Cabinet.


Conseils juridiques aux victimes de violence au sein du couple

  • Déposez une plainte (et non une main courante) dans un Commissariat de Police ou dans une Gendarmerie à chaque fois qu'il y a violence,
  • Faîtes établir par un médecin un certificat médical, de préférence aux urgences,
  • Conservez les preuves et témoignages de violences que vous subissez (attestations de témoins, photos...)
  • Rassemblez vos documents administratifs: livret de famille, carte d'identité, carte de séjour si vous êtes étranger(e), passeport, carte (ou numéro) de votre Caisse d'Allocations Familiales, de votre mutuelle, certificats de travail, bulletins de salaire, dernière feuille d'imposition, factures importantes, titres de propriété et tous contrats (bail, crédits en cours)...

Qu'est-ce que le délit de Non-Représentation d'enfant et soustraction d'enfant ?

L'article 227-5 du Code Pénal punit "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer".

L'auteur du délit encourt la peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

L'emprisonnement est porté à 3 ans et l'amende à 45 000 € lorsque l'enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ou encore lorsque l'enfant est retenu indûment hors du territoire national.

L'article 227-7 du Code Pénal incrimine le fait pour un ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auquel il a été confié ou chez qui il a sa résidence secondaire.

Les peines encourues sont les mêmes que celles prévues pour la non-représentation d'enfant.


Comment changer de nom ou de prénom ?

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.



Notre cabinet lyonnais peut également vous accompagner dans une action en recherche de paternité ou encore pour une action en délégation d'autorité parentale.
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