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Le nouveau divorce amiable par consentement mutuel à Lyon
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable et comment divorcer sans juge ?
L’article 229-1 du Code civil dispose :
Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent,
assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte
sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à
l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des
exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le
projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à
l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force
exécutoire.
Notre cabinet d'avocats lyonnais est à votre écoute et vous expliquera dans les moindres détails comment se déroulera une procédure de divorce à l'amiable.
Il existe deux exceptions à prévues par l’article 229-2 du Code civil qui obligent à se rendre à une audience devant le Juge aux Affaires familiales:
- Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et demande son audition par le juge,
- Lorsqu’un époux ou les deux époux sont placés sous un régime de protection.
Notre cabinet Lyonnais spécialisé dans les divorces peut vous accompagner durant toute la procédure à savoir.
Procédure en cas d’accord global entre les époux et ne nécessitant aucune négociation
Le délai moyen de la procédure:
Entre le premier rendez-vous et la signature de la convention de divorce varie entre deux et trois mois.
Ce délai moyen ne concerne que les divorces dans lesquels les époux sont d’accord sur toutes les mesures du divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens et éventuelles prestation compensatoire.
Les honoraires d’avocats:
Les honoraires du Cabinet sont fixés par forfaits compris entre 900 € HT * (pour les époux sans enfant et sans bien avec des revenus similaires et 1980 € HT * en fonction de la complexité de la procédure.
Simplifiez votre divorce:
Vous pouvez préparez votre rendez-vous avec un de nos avocats expert en divorce grâce à Divorcéa, notre outil qui simplifie le divorce.
Procédure en l’absence d’accord global entre les époux et nécessitant des négociations
S’il existe des points de désaccord et que les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, il faudra envisager des négociations entre avocats, ce qui ne permet pas d’indiquer un délai entre le premier rendez-vous et la signature de la convention de divorce.Les honoraires d’avocats :
Les honoraires sont fixés au coût horaire du Cabinet soit 180 € HT *.
* Il convient d’ajouter la TVA de 20 % aux honoraires mentionnés Hors Taxes.