Avocat au barreau de Lyon - Toque 1626
Divorce pour acceptation de la rupture du mariage
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Divorce pour acceptation de la rupture du mariage

Divorce

Qu'est-ce que le divorce pour acceptation de la rupture du mariage ?

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation.

Procédure :

Cette procédure permet, de ne pas évoquer les raisons du divorce.
Elle s’articule autour de 4 étapes :

  • La requête en divorce
  • L’audience sur tentative de conciliation
  • L’assignation en divorce sur le fondement de l’acceptation de la rupture du mariage
  • Le jugement en divorce


Eléments de calcul de la prestation compensatoire

Le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage;
  • l'âge et l'état de santé des époux;
  • leur qualification et leur situation professionnelles;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial;
  • leurs droits existants et prévisibles;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. (Art. 271 du Code Civil)



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