Avocat au barreau de Lyon - Toque 1626
Divorce pour acceptation de la rupture du mariage
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Divorce

Divorce pour acceptation de la rupture du mariage

Conditions :

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation.

Procédure :

Cette procédure permet, de ne pas évoquer les raisons du divorce.
Elle s’articule autour de 4 étapes :

  • La requĂŞte en divorce
  • L’audience sur tentative de conciliation
  • L’assignation en divorce sur le fondement de l’acceptation de la rupture du mariage
  • Le jugement en divorce


Eléments de calcul de la prestation compensatoire

Le juge prend en considération notamment :

  • la durĂ©e du mariage;
  • l'âge et l'Ă©tat de santĂ© des Ă©poux;
  • leur qualification et leur situation professionnelles;
  • les consĂ©quences des choix professionnels faits par l'un des Ă©poux pendant la vie commune pour l'Ă©ducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au dĂ©triment de la sienne;
  • le patrimoine estimĂ© ou prĂ©visible des Ă©poux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du rĂ©gime matrimonial;
  • leurs droits existants et prĂ©visibles;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimĂ©, autant qu'il est possible, la diminution des droits Ă  retraite qui aura pu ĂŞtre causĂ©e, pour l'Ă©poux crĂ©ancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visĂ©es au sixième alinĂ©a. (Art. 271 du Code Civil)



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