Avocat au barreau de Lyon - Toque 1626
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce

Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Procédure :


La longueur de cette procédure dépend de la date de votre séparation.
Elle s’articule autour de 4 étapes :

  • La requête en divorce
  • L’audience sur tentative de conciliation
  • L’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le jugement de divorce


Eléments de calcul de la prestation compensatoire
Le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage;
  • l'âge et l'état de santé des époux;
  • leur qualification et leur situation professionnelles;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial;
  • leurs droits existants et prévisibles;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. (Art. 271 du Code Civil)


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