Avocat au barreau de Lyon - Toque 1626
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Procédure :
La longueur de cette procédure dépend de la date de votre séparation.
Elle s’articule autour de 4 étapes :
- La requête en divorce
- L’audience sur tentative de conciliation
- L’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le jugement de divorce
- Calculer votre pension alimentaire (valeur indicative)
Eléments de calcul de la prestation compensatoire
Le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage;
- l'âge et l'état de santé des époux;
- leur qualification et leur situation professionnelles;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial;
- leurs droits existants et prévisibles;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. (Art. 271 du Code Civil)