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Divorce pour faute
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Le nouveau divorce par consentement mutuel.
Divorce pour faute

Divorce pour faute

Conditions :

La procédure de divorce pour faute peut être engagée face à « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » imputables à votre conjoint et rendant « intolérable le maintien de la vie commune ».

L’avocat est obligatoire.

Procédure :

Il s’agit d’une procédure plus longue que les autres procédures de divorce et qui s’articule autour de 4 étapes :

  • La requĂŞte en divorce
  • L’audience sur tentative de conciliation
  • L’assignation en divorce pour faute
  • Le jugement de divorce



Eléments de calcul de la prestation compensatoire

Le juge prend en considération notamment :
  • la durĂ©e du mariage;
  • l'âge et l'Ă©tat de santĂ© des Ă©poux;
  • leur qualification et leur situation professionnelles;
  • les consĂ©quences des choix professionnels faits par l'un des Ă©poux pendant la vie commune pour l'Ă©ducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au dĂ©triment de la sienne;
  • le patrimoine estimĂ© ou prĂ©visible des Ă©poux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du rĂ©gime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prĂ©visibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimĂ©, autant qu'il est possible, la diminution des droits Ă  retraite qui aura pu ĂŞtre causĂ©e, pour l'Ă©poux crĂ©ancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visĂ©es au sixième alinĂ©a. (Art. 271 du Code Civil)


Les Violences conjugales et maltraitance par conjoint

Il est très difficile pour une victime de décrire les violences subies et les conséquences physiques et psychologiques qui en découlent. Maître STRULOVICI est particulièrement sensibilisée à l'accueil des victimes et saura prendre le temps d'être à votre écoute pour vous conseiller sur les différentes procédures envisageables.

Tous les deux jours et demi en France, une femme perd la vie sous les coups d'un conjoint, d'un concubin ou d'un ancien compagnon. L'Organisation Mondiale de la Santé définit la violence comme suit : "Par violence, il est entendu l'usage intentionnel ou la menace d'usage de la force physique ou du pouvoir contre soi-même, une autre personne, un groupe ou une communauté, et entraînant ou risquant fortement d'entraîner des conséquences négatives sur la santé physique, mentale ou sociale de celui ou de celle qui en est victime".

Concrètement, les violences conjugales regroupent les agressions sexuelles, viols, violences physiques et morales, mutilations sexuelles, mariages forcés, violences liées aux intégrismes religieux, proxénétisme et prostitution...

Les violences conjugales concernent également les hommes. Les violences commises par des femmes sur des hommes sont bien sûr beaucoup plus rares, mais existent réellement et doivent être prises en compte.

Si vous êtes victime de violences, et que vous souhaitez obtenir réparation et/ou divorcer, n'hésitez pas à contacter le Cabinet.


Conseils juridiques aux victimes de violence au sein du couple

  • DĂ©posez une plainte (et non une main courante) dans un Commissariat de Police ou dans une Gendarmerie Ă  chaque fois qu'il y a violence, et demander immĂ©diatement le procès-verbal de votre plainte.
  • FaĂ®tes Ă©tablir par un mĂ©decin un certificat mĂ©dical, de prĂ©fĂ©rence aux urgences,
  • Conservez les preuves et tĂ©moignages de violences que vous subissez (attestations de tĂ©moins, photos...)
  • Rassemblez vos documents administratifs: livret de famille, carte d'identitĂ©, carte de sĂ©jour si vous ĂŞtes Ă©tranger(e), passeport, carte (ou numĂ©ro) de votre Caisse d'Allocations Familiales, de votre mutuelle, certificats de travail, bulletins de salaire, dernière feuille d'imposition, factures importantes, titres de propriĂ©tĂ© et tous contrats (bail, crĂ©dits en cours)...
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