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Droit de garde
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Résidence de l’enfant et droit de visite, pension alimentaire et prestation compensatoire

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Comment fonctionnent le droit de visite, le droit d'hébergement et le lieu de résidence de l’enfant suite à un divorce?









Le juge aux Affaires Familiales peut soit :
  • Fixer la résidence de l'enfant alternativement chez la mère et chez le père,
  • Fixer la résidence de l'enfant chez l'un des parents et fixer un droit de visite et d'hébergement pour le parent chez qui la résidence n'est pas fixée,
  • Décider que le droit de visite et d'hébergement pour le parent chez qui la résidence n'est pas fixée s'exercera dans un lieu neutre (association spécialisée), souvent en attendant le résultat d'une enquête sociale.

Pension alimentaire

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. (Art. 371-2 du Code Civil)

Un tableau purement indicatif édité par le Ministère de la Justice vous permettra d’obtenir un ordre de grandeur de votre pension alimentaire.


Prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu à verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du Code Civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. (Art. 270 du Code Civil)

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage;
  • l'âge et l'état de santé des époux;
  • leur qualification et leur situation professionnelles;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial;
  • leurs droits existants et prévisibles;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. (Art. 271 du Code Civil);
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