Enfants &séparation

La médiation avec un avocat sur Lyon

Cabinet Strulovici Avocats  - La médiation avec un avocat sur Lyon
Cabinet Strulovici Avocats - La médiation avec un avocat sur Lyon

Qu'est ce que la médiation ?


Lorsque la communication est très difficile entre les parties et qu'il semble impossible de s'entendre, la médiation familiale peut permettre de renouer le dialogue et de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties.
Le médiateur est impartial et soumis au secret professionnel.
A la fin des entretiens de médiation familiale, si les parties sont parvenues à un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge.
Attention : Le document contenant l'accord est communiqué aux parties, qui peuvent décider de le communiquer au Juge des Affaires Familiales. Ce document comporte souvent également la reconnaissance de certains faits qui peuvent être utilisés contre vous devant le Juge des Affaires Familiales !
Il faut donc être préparé(e) à un entretien de médiation familiale et la présence d'un avocat à vos côtés lors de l'entretien permet de protéger vos intérêts tout en favorisant l'émergence d'une solution.

A quoi sert la médiation ?


La médiation, en tant que mode de résolution de situations conflictuelles, est une pratique ancienne qui apparaît aux USA dans les années 1965/1970. Elle est introduite en Europe vers 1990. Elle couvre, en France, des champs d’applications diverses : travail, quartiers, écoles, consommation, justice, familles… Sa finalité est de rétablir le dialogue dans une situation de conflit, mais aussi de réduire le contentieux judiciaire, d’accélérer le cours de la justice et de trouver des normes de régulation sociale dans un contexte social de plus en plus difficile et complexe.

Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux

14 mars 2019
À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2019, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les TGI de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
outefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.

Vous souhaitez éviter un conflit et engager un processus de médiation: contacter le Cabinet Strulovici qui vous conseillera et préservera vos intérêts.

Quel est le coût de la procédure de médiation familiale ?


La médiation familiale est une procédure payante par chacune des parties qui y participe, et c’est en principe le médiateur qui fixe le montant de sa rémunération. Le premier rendez-vous d’information est cependant toujours gratuit.
Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée avec la CNAF, le montant des prestations est fixé par un barème proportionnel à vos revenus.
Une prise en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle est possible en fonction de vos revenus.

Résidence de l'enfant, pension alimentaire

Cabinet Strulovici Avocats  - Résidence de l'enfant, pension alimentaire
Cabinet Strulovici Avocats - Résidence de l'enfant, pension alimentaire

Après votre divorce notre avocat lyonnais vous accompagne. Comment fonctionne l'autorité parentale ?


Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un des parents, plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre parent, ce dernier exerce seul l'autorité parentale. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance ou sur décision du Juge des Affaires Familiales. (Art. 372 du Code Civil)

Attention : La séparation des parents n'a en principe aucune conséquence sur l'exercice de l'autorité parentale.

C'est uniquement dans certains cas très particuliers que le Juge aux Affaires Familiales peut décider que l'autorité parentale sera exercée par l'un des parents uniquement.

Comment définir la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement ?


Le juge aux Affaires Familiales peut soit :

  • Fixer la résidence de l'enfant alternativement chez la mère et chez le père,
  • Fixer la résidence de l'enfant chez l'un des parents et fixer un droit de visite et d'hébergement pour le parent chez qui la résidence n'est pas fixée,
  • Décider que le droit de visite et d'hébergement pour le parent chez qui la résidence n'est pas fixée s'exercera dans un lieu neutre (association spécialisée), souvent en attendant le résultat d'une enquête sociale.